Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944

 CE, Sect., , Dame Veuve Trompier Gravier,, (Principes généraux du droit – Droits de la défense)

Par cet arrêt, le Conseil d’État a consacré expressément la règle du respect des droits de la défense, qui est l’une des applications les plus remarquables de la théorie des principes généraux du droit. Le respect des « droits de la défense » n’est normalement exigé que lorsque la mesure présente le caractère d’une sanction et que cette sanction est suffisamment grave. En l’espèce, la dame Trompier-Gravier, qui bénéficiait de l’autorisation de vendre des journaux dans un kioske s’était vue retirer celle-ci pour avoir voulu extorquer des fonds à son gérant. La mesure étant motivée, non par l’intérêt de la voirie, mais par une faute alléguée à l’encontre de l’intéressée, elle aurait dû être préalablement mise en mesure de discuter les griefs formulés contre elle.

La jurisprudence qui a court depuis lors a été en élargissant le domaine d’intervention du principe des droits de la défense en matière administrative, elle n’a pas limité la porte de ce principe aux seules mesures présentant un caractère de sanction. Dès lors que la décision revêt un caractère de gravité suffisante et qu’elle est prise en fonction du comportement de la personne concernée ou de ses activités, l’administration doit respecter le principe.

Les droits de la défense comportent trois aspects

  • l’intéressé doit être informé qu’une procédure est engagée contre lui et doit recevoir communication des griefs invoqués à son encontre
  • l’intéressé a droit à l’assistance d’un avocat sauf lorsque celle ci est incompatible avec le fonctionnement de l’organisme
  • lorsque le texte applicable prévoit que l’intéressé a le droit à la communication de son dossier personnel, cette communication doit être intégrale
arret trompier-gravier 5 mai 1944
 CE, Sect., , Dame Veuve Trompier Gravier

 

 

Les autres fiches de cours :

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire