Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004

Arrêt Association AC !, CE  11 mai 2004 (Recours pour excès de pouvoir – Effet des annulations contentieuses –  Modulation dans le temps)

A l’affirmation de l’arrêt Rodière, selon laquelle « les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus », cet arrêt apporte un tempérament de taille. Sous réserve des conditions qu’il énumère, il intègre dans « l’office du juge », la possibilité de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse.

L’arrêt Rodière permettait de donner toute son efficacité au recours pour excès de pouvoir. Toute personne y ayant intérêt doit pouvoir obtenir du juge administratif l’annulation de l’acte administratif illégale avec effet rétroactif. Il reste cependant que les actes annulés ont, en réalité, existé et pu produire des effets en droit comme en fait. Cet arrêt Association AC ! consacre une jurisprudence déjà assez ancienne qui prenait en considération la réalité des effets de l’acte.

Cependant, dans la mesure où l’effet rétroactif de l’annulation est une garantie pour le justiciable, il demeure le principe. La modulation de ses effets dans le temps n’est destinée à jouer qu’à titre exceptionnel.

 

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