L’assiette de l’impôt

Quelles est l’assiette de l’impôt ? Comment se passe la liquidation de l’impôt ? Question de recouvrement de l’impôt.

Assiette de l’impôt : Sur qui et sur quoi porte l’impôt ? Quand on dit sur qui la question est personne physique ou personne morale ?

Distinction entre trois assiettes possibles :

– Impôts qui portent sur les revenus

– La consommation

– Les impôts sur le capital communément appelé sur le patrimoine

Comment est-ce qu’on liquide l’impôt ? Grosso modo, on va appliquer un taux à l’assiette de l’impôt.

La TVA est celui qui rapporte le plus avec 100 milliards, le deuxième est la CSG (contribution sociale généralisée) environ 70 milliards d’euros.

Titre 1 – L’imposition des revenus : L’exemple de l’IRPP

On va prendre l’exemple de l’IRPP qui veut dire impôt sur le revenu des personnes physiques.

Section 1 – Assiette, liquidation et recouvrement

Par. 1 – Assiette

1. Le champ d’application (personnes concernées, domicile et foyer fiscal)

– Quelles sont les personnes concernées ?

Cet IRPP ne porte que sur les personnes physiques, mais la frontière n’est pas tranchée concernant les sociétés de personne. Les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis a l’IRPP (cas particulier) ; sinon impôt sur les sociétés.

– Sur quelles personnes physiques porte-il ?

Mais il faut que cette personne physique soit domiciliée en France. A quelle condition est-elle considéré comme telle ?

Situation la plus simple : Vous vivez et travaillez en France, vous êtes soumis a l’IRPP.

Problème pour les gens qui n’habite pas a un endroit fixe en France (chanteur, sportif..), Possibilité pour le droit français de considéré que même si le domicilie familiale n’est pas en France, si le centre des intérêts économique est en France Le fisc français va pouvoir considérer que le domicile est enïƒ France et donc que l’IRPP peut s’appliquer.

– Question du foyer fiscal

Le foyer fiscal est une donnée importante car l’IRPP ne porte pas sur les personnes prises individuellement. Il s’applique foyer fiscal par foyer fiscal.

Le foyer fiscal : pour l’application de l’IRPP on va s’intéresser à la situation familiale.

Ex : des personnes célibataires constituent leur propre foyer fiscal.

Quels sont les liens juridiques avec cette personne ? On prend en compte le statut juridique. EX : Mariés ou pacsés = un seul foyer fiscal. Les enfants sont contenus dans le foyer fiscal.

1. Les caractéristiques des revenus imposables, et les différentes étapes de calcul

L’IRPP porte sur un revenu, global, disponible, annuel et net :

Disponible : Dès l’instant où l’on touche un revenu le fisc va considérer que ce revenu est disponible. Annuel : L’IRPP porte sur tous les revenus touchés durant l’année civile

Global : On tient compte de l’ensemble des revenu, de l’ensemble du foyer fiscal.

Net : On déduit des revenus brut, les sommes nécessaires a la perception du revenu. Il y a les revenus du travail, et les revenus du capital (patrimoine). Dans les revenus du travail on a les traitements et salaires, les BIC (bénéfices industriels et commerciaux pour les professions libérales et les commerçants), les BNC (bénéfices non commerciaux), les BA (bénéfices agricoles). Pour les traitements et salaires on autorise à déduire 10 % pour les frais professionnels ou on est au frais professionnels. Il s’agit de démontrer combien d’argent il dépense pour se rendre au travail. Dans les revenus du patrimoine, on a les revenus fonciers (loyer que verse un locataire), les RCM (Revenus des capitaux mobiliers : si on a des actions en bourses ou des capitaux), Les plus-values (On vend un bien on fait une plus-value par rapport à son prix d’achat qui est soumise à cet impôt)

Par. 2 – La liquidation

C’est appliqué un taux à une base imposable. La base imposable c’est le revenu imposable du foyer fiscal. On impose donc un taux à ce revenu imposable du foyer fiscal.

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif ; plus la base imposable augmente, plus les taux augmentent. Le problème est que le barème est compliqué (cf tableau).

Émettons que j’ai un revenu imposable de 15.000 €, l’idée est que l’on applique les taux tranche par tranche. Ici, de 0 à 5000, je suis imposé de 0%, de 5% de 6000 à 12000 et de 14% de 12000 à 15000. Voyons l’exemple sur le site du célibataire qui gagne 155.000€ (scuse) ; les 5000 derniers euros sont imposés à 45%.

Lorsque dans un foyer fiscal il y a plusieurs personnes, il y a l’application du quotient familiale. C’est un mécanisme qui va permettre de tenir compte de la composition du foyer fiscal et l’idée est que plus le foyer fiscal est important, moins on va payer d’impôts.

J’ai toujours 15.000 de revenu mais je ne suis plus seul (1 mec et 1 meuf) ; on est 2 et on a 2 parts. Donc j’ai 15000/2=7500€que l’on va appliquer dans le barème. Les 6000 premiers euros ne sont pas imposés et 1500 vont être imposés à 5,5% soit 82,5 € et comme on est deux, les impôts payés seront de 165€. Si elle avait été seule, la personne aurait payé 426€. Cela fait partie de la politique nataliste. Quand on applique le barème au revenu imposable, on obtient l’impôt brut dont on peut encore déduire des sommes pour obtenir l’impôt net. En donnant à des associations, en ayant des enfants scolarisés (en fonction du niveau).

Par. 3 – La phase de recouvrement

Le principe est que l’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. On peut alors, une fois l’impôt net obtenu, payer l’impôt en trois fois (tiers provisionnels) ou alors en 10 fois (mensualisation). L’idée est que les services fiscaux préfèrent la mensualisation car il a des dépenses de personnels et cela diminue les problèmes de trésorerie.

Section 2- Les problèmes et les perspectives

Par. 1 – IRPP et CSG dans l’imposition de personnes physiques

IRPP existe depuis 100 ans, et depuis les années 90 le gouvernement Rocard a créé un autre impôt la contribution sociale généralisée (CSG). Elle bénéficie à la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont des recettes non fiscales avec contrepartie d’une contre prestation plus ou moins directe. La sécurité sociale a fonctionnée que sur les cotisations mais on a créé cet impôt car la problématique de trouver d’autre ressources mais les cotisations portent uniquement sur les salaires donc si on augmente les cotisations on augmente le cout du travail donc moins d’emploi et plus de chômage. On a dit début 90 qu’il fallait trouver d’autres ressources donc création de la CSG.

L’idée est que CSG et impôt sur le revenu portent sur la même base imposable : le revenu.

On a maintenant deux impôts sur la même base imposable.

Le recouvrement : la CSG est prélevée à la source alors que l’IRPP est déclaratif. La CSG coute moins cher en cout de fonctionnement.

Le taux de ces deux impôts :

– IRPP : progressif

– CSG : impôt proportionnel (environ 7,5%).

Le rendement : la CSG rapporte plus que l’impôt sur le revenu. C’est environ 80 milliards par an, alors que l’IRPP c’est environ 60 milliards.

En principe, un système fiscal doit avoir des éléments de progressivité. Or, en ce qui concerne les revenus on a de la progressivité mais en majorité un système proportionnel avec la CSG.

Dernier élément de différenciation, la complexité : la CSG est très simple car une assiette extrêmement large car tous les revenus (travail, capital, foncier, pension chômage, pension retraite). Sur la CSG on a très peu de mécanismes pour limiter l’impôt du de la CSG c’est-à-dire peu de niche fiscale. A contrario, dans l’IRPP on dit que c’est un impôt extrêmement complexe qui a tendance à s’appliquer plus aux revenus du travail qu’au revenu du capital. Surtout le problème c’est que dans l’impôt sur le revenu on a des dizaines et des dizaines de niches fiscales.

Par. 2 – Les perspectives

On aimerait rapprocher et fusionner l’IRPP et la CSG. Ce n’est pas sûr que ça se fasse. Si on fusionne les deux, on veut prendre le meilleur des deux impôts pour faire un impôt unique et collectif. On prendrait le prélèvement à la source donc plus de foyer fiscal et ça voudrait dire aussi que c’est l’employeur qui percevrait cet impôt au profit de l’Etat. Si on fusionne les deux impôts là, on ferait un système progressif. Le risque c’est que ça pourrait augmenter le plus les impôts pour les classes moyennes.

Titre 2 – L’imposition de la dépense

Par. 1 – Présentation de la TVA

La TV a été introduite en France en 1954. C’est la France qui l’a inventée et ensuite repris par plein d’autres Etat. C’est l’impôt qui rapporte le plus. C’est un impôt proportionnel. Au 1^er janvier les taux vont augmenter. Le taux principal va passer de 19,6 à 20%. Le taux intermédiaire de 7 à 10%. Et initialement, le dernier taux à 5,5 devrait être maintenu.

La TVA est déductible, c’est-à-dire que chaque commerçant reverse à l’Etat la TVA collectée (différence de ses ventes et TVA de ses propres achats). In fine, c’est le consommateur qui par définition paie l’ensemble de la TVA. C’est la neutralité de la TVA, lié au mécanisme de la TVA. La TVA rapporte beaucoup à l’Etat, mais c’est un impôt dont on entend peut parler dans les débats politiques.

Par. 2 – Assiette, liquidation et recouvrement (synthèse)

Assiette : Article 256 du code général des impôts. Il nous dit que la TVA porte sur les prestations de services et les livraisons de biens. Ils sont effectués à titre onéreux par un assujetti qui agit en tant que tel. sur le premier élément, rien de révolutionnaire. A titre onéreux, ça veut dire qu’elle s’applique que s’il y a une contrepartie. C’est souvent sur les subventions, c’est-à-dire est ce que ce sont des sommes que l’on soumet à la TVA ? Il y a débat car elles ne sont pas forcément versées de façon individualisable.

En principe, les activités illégales, puisqu’elles sont en dehors du circuit économiques ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, si vous avez un dealer qui loue une pièce ou un appartement pour louer de la drogue, la location immobilière est soumise à la TVA car la location d’un endroit est dans le circuit économique. Et cela, pour ne pas rompre la concurrence.

Recouvrement : Le commerçant reverse à l’Etat la différence entre la TVA qu’il collecte et celle qu’il a versé en amont. C’est le commerçant qui fait le service fiscal.

Titre 3 – L’imposition du patrimoine : L’exemple de l’ISF (l’ISF n’existe plus)

Impôt de solidarité sur la fortune

Par. 1 – Présentation

L’ISF ne porte que sur la détention du patrimoine. Autrement dit, il ne porte pas sur la transmission du patrimoine. Ceux-là sont soit les droits de donation ou les droits de successions. Dans la détention du patrimoine, on l’ISF mais aussi d’autres impôts comme la taxe foncière. Il ne faut pas confondre détention et transmission. Cet ISF est un impôt extrêmement symbolique avec l’arrivée des socialistes en 1981. Il a été plusieurs fois reformé. Cet ISF aujourd’hui rapporte 4 à 5 milliards d’euros par ans, or on entend très souvent parler d’ISF. C’est la déconnexion entre ce que rapportent un impôt et les débats. Lorsque la gauche a créé l’ISF, c’était à l’origine pour financer le RMI.

La dernière idée récente c’est le bouclier fiscal crée en 2005 et réformée en 2007. C’est un plafond des impôts direct à 50% des revenus annuels. La conséquence du bouclier fiscal entrainait une diminution de l’ISF. Aujourd’hui il n’y a plus de bouclier fiscal et avaient en même temps diminué l’ISF. L’ISF est aujourd’hui un peu plus faible qu’avant.

Par. 2 – Assiettes, liquidation et recouvrement

Pour savoir si on doit payer un impôt sur la fortune, puisqu’il s’applique au patrimoine il faut déterminer ce qui rentre dans le patrimoine d’une personne. C’est principalement tous les biens immobiliers mais on va aussi prendre en compte les biens meubles (voitures, comptes en banques). C’est donc l’ensemble de ce qui fait la richesse. On a aussi des exonérations avec les œuvres d’arts. Le seuil de déclenchement de l’ISF est 1,3 millions (abattement de 30% sur le domicile). Le mécanisme est progressif. Plus la base imposable augmente, plus le taux va augmenter. Plus le patrimoine augmente, plus les taux vont augmenter. La tranche principale est au-delà de 10 millions (1,5%).

On a créé quelque chose qui ressemble au bouclier fiscal au taux de 85%.