L’assiette de l’impôt, son recouvrement et sa liquidation

L’assiette de l’impôt, son recouvrement et sa liquidation

En général, l’assiette représente la somme d’un ensemble d’éléments financiers, qui sert de base pour le calcul d’une obligation financière. L’assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque obligation financière concernée.

• Par exemple, l’assiette des cotisations et contributions sociales correspond à la somme de tous les avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail effectué.
• L’assiette de l’impôt sur le revenu est constituée par l’ensemble des revenus et bénéfices imposables d’un foyer fiscal.

La liquidation est l’opération qui conduit à déterminer l’impôt exigible. Elle consiste à appliquer à la base d’imposition ou assiette le taux ou le tarif de l’impôt pour en déterminer le montant.

L’ASSIETTE DE L’IMPÔT

= matière qui doit supporter l’impôt

Détermination de la matière imposable

Loi détermine les règles essentielles en matière fiscale mais laisse au pouvoir réglementaire la tâche d’en préciser les modalités d’application.

Plusieurs méthodes utilisées :

Évaluation indiciaire

Recenser et apprécier les bases d’imposition d’un redevable à partir de signes extérieurs ou d’indices auxquels l’administration va attribuer une valeur de référence

Avantage : simplicité et clarté

Inconvénient : ne permet pas d’atteindre toutes les facultés contributives et aboutit souvent à des approximations grossières = potentiellement source de graves injustice

Évaluation forfaitaire

Avantage : permet une + grande précision dans la connaissance des facultés contributives des personnes soumises à l’impôt

Appartient au législateur de fixer les éléments permettant d’évaluer l’imposition

Ex : forfait agricole : services fiscaux déterminent un bénéfice moyen par hectare pour chaque région et chaque type de culture

Limites : permet difficilement une évaluation exacte et précise

Évaluation directe

Méthode la plus utilisée par systèmes fiscaux des pays développés

Permet d’approcher la matière imposable avec le max de précision

« Déclaration contrôlée »

Repose sur postulat de sincérité de l’auteur

= moyens de contrôle a posteriori considérables

Risque de fraude limité par le tiers ayant intérêt à fournir déclaration exacte

Inconvénient : source d’inégalités entre contribuables dans la connaissance que le fisc peut avoir de la matière imposable

L’ASSIETTE DE L’IMPÔT (2)

Le fait générateur de l’imposition

Elément dont la réalisation marque le point de départ de la dette fiscale

— Situation économique (date de livraison ou encaissement du prix pour TVA)

— Acte juridique (date du décès pour les droits de succession)

La recherche de la personne redevable

Article 34 Convention : appartient au législateur de déterminer les règles selon lesquelles telle personne physique ou morale sera soumise à telle imposition

Sincérité et exactitude des informations fournies par contribuables sont présumées lorsqu’il déclare ses revenus

LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT

Opération qui consiste à calculer la somme due par le contribuable à partir de la détermination de l’assiette

Les caractéristiques du taux d’impôt

Impôt de répartition/ impôt de quotité

Impôt de répartition : législateur fixe à l’avance, le produit global de l’impôt, pour le répartir ensuite entre les contribuables.

Avantage : garantit à la personne publique la sécurité de ses recettes

Inconvénients :

— Taux d’échec peut s’avérer très important

— Manque de souplesse et conduit à des inégalités dues à des erreurs ou à des approximations

Impôt de quotité : rendement de l’impôt de peut être évalué que d’une manière approximative

Pour les personnes redevables de l’impôt, procédé de quotité présente une plus grande sécurité juridique et financière (connaissent par avance le taux applicable)

Taux spécifique/ taux ad valorem

Spécifique : exprimé en unités monétaires par unité d’assiette (ex : droit fixe de 86€ reçu pour délivrance du passeport).

Avantage : simple et efficace

Inconvénient : injuste et peu rationnel économiquement (frappe des produits bon marché)

Taux ad valorem : exprimé en pourcentage de l’assiette (ex : TVA)

Les procédés de personnalisation de l’impôt

Proportionnalité et progressivité de l’impôt

Porte sur la manière de considérer le mode de calcul de l’impôt

Impôt proportionnel : applique un taux constant à la matière imposable quel que soit l’importance de celui-ci (ex : TVA)

Impôt progressif : voit ses taux varier avec la matière imposable (ex : impôt sur le revenu)

En général la progressivité s’apprécie par tranches

/!\ le taux marginal d’imposition : s’applique à la dernière tranche

Pour apprécier avec exactitude sa dette fiscale il faut se référer au taux moyen d’imposition

Impôt proportionnel consacré à l’époque révolutionnaire (pour révolutionnaire manière la + juste de calculer le montant de la dette fiscale)

Partisans de l’impôt progressif : il faut tenir compte du potentiel contributif

En France part de l’impôt progressif est en diminution constante

La personnalisation du fait des charges de famille

Système fiscal français : quotient familial

Grande conquête sociale de la Libération

But : favoriser la natalité en diminuant la charge fiscale des familles nombreuses

Technique : division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal

Nombre de parts pris en compte dépend :

– De la situation du foyer fiscal

– Du nombre de personnes dites fiscalement « à charge »

/!\ de nombreux cas particuliers permettent de bénéficier de demi-part supplémentaire

Critique : favorise les « gosses de riches »-> atténuation grâce au plafonnement du gain d’impôt résultant du quotient familial

Bénéfice plus important si revenus proviennent d’un seul conjoint

Critique : incite les femmes à rester au foyer (vision patriarcale de la famille)

LE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

Définition : ensemble des opérations dont le but est de percevoir l’impôt

= assurer le paiement des sommes dues au Trésor public par le contribuable

Mais :

— Contribuable ne supporte pas toujours la charge effective de l’impôt

— Législateur peut prévoir des cas de figure où le fisc sera autorisé à exiger le paiement de la dette fiscale à d’autres personnes, distinctes du contribuable, les redevables

Insolvabilité du contribuable : fisc peut faire jouer la solidarité fiscale

Ex : les époux sont solidairement responsables

Décès d’un contribuable : héritiers doivent régler ses impôts

Impôts locaux : solidarité /e/ propriétaire et locataires

Autre solidarité fiscale : procédure d’avis à tiers détenteur

Système de retenue à la source : ne s’est jamais imposée dans le système fiscal français (ne s’applique que pour l’imposition de certains revenus des valeurs mobilières)

En France : recouvrement se réalise à l’initiative de l’administration fiscale

Contribuable reçoit un avis lui indiquant le montant, la nature et la date limite de paiement (impôt direct)

Contribuable doit se rendre auprès du comptable public chargé du recouvrement

Impôt peut être réglé en numéraire, chèque, virement, effets de commerce

Palette graduée et très puissante de moyens et procédures pour obtenir le paiement (dimension exorbitante du droit commun de cette créance publique)

Opération de recouvrement conduite par agents de la DGFIP ou de manière indirecte par l’administration (ex : URSSAF)

Date du paiement :

Droits au comptant : paiement immédiat (ex : TVA)

Droits constatés : décalage (ex : impôt sur le revenu)

+ Aménagements admit par commodités (pour le fisc ou le contribuable) (ex : versement anticipé des tiers provisionnels)