Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Assurance Chômage en France ?

L’assurance chômage a pour objectif de fournir un revenu de remplacement, appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE), aux salariés qui se retrouvent involontairement sans emploi. L’indemnisation du chômage est attribuée aux individus en quête d’emploi. Elle concerne les employés tant du secteur public que du privé. Dans le cas des employés publics, l’allocation est généralement versée par l’administration, sauf en cas d’accord spécifique, alors que pour le secteur privé, c’est Pôle Emploi qui gère ces allocations. Le montant de cette aide financière est déterminé en fonction des derniers salaires reçus, y compris les primes.

Conditions d’attribution de l’allocation chômage :

• Pour prétendre à l’allocation chômage, les individus doivent avoir été employés pendant une période minimale.
• Cette période correspond à 88 jours travaillés ou 610 heures sur les 28 mois précédant la fin du contrat (36 mois pour les plus de 53 ans).
• La rupture du contrat de travail, incluant le préavis, est le point de départ pour évaluer cette condition.

Délai d’inscription à Pôle emploi :

• Les demandeurs d’emploi ont jusqu’à 12 mois après la fin de leur contrat pour s’inscrire à Pôle emploi et revendiquer leurs droits à l’allocation chômage.

Types de ruptures de contrat éligibles :

• Pour bénéficier de l’allocation, la perte d’emploi doit être involontaire, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
• Sont également prises en compte :
  • Les ruptures conventionnelles homologuées.
  • Les ruptures dans le cadre d’un accord collectif (congé de mobilité, rupture conventionnelle collective).
  • Les fins de CDD.
  • Les démissions légitimes.
  • Les ruptures pour motif économique, y compris les départs négociés.
  • La prise d’acte de la rupture assimilée à un licenciement (en attente de jugement, la demande est rejetée).
  • La fin ou résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage.

Exigences relatives aux demandeurs d’emploi :

• Les demandeurs doivent être physiquement aptes à travailler, condition présumée remplie une fois inscrits comme demandeurs d’emploi.
• Ils ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ou bénéficier d’une retraite anticipée.
• Il est impératif qu’ils soient activement et constamment en recherche d’emploi ou qu’ils suivent une formation validée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
• Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (Pôle emploi).
• Démarches actives de reclassement professionnel et aptitude au travail.
• Avoir cotisé un minimum requis (diffère selon la situation).

• Inscription comme demandeur d’emploi :

  • Obligation de s’inscrire à Pôle emploi pour accéder à l’ARE.

• Limite d’âge pour la perception de l’ARE :

  • La limite d’âge est fixée à 62 ans pour les salariés nés après 1954, avec des exceptions pour ceux n’ayant pas le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
  • La cessation des allocations à 65 ou 67 ans (selon l’année de naissance) coïncide avec l’obtention automatique de la retraite à taux plein.
  • Les bénéficiaires d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap) ne sont pas éligibles à l’ARE.

• Période d’affiliation minimum requise :

  • Exigence de 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) sur 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans).
  • Ces jours ou heures de travail peuvent être cumulés chez différents employeurs et ne doivent pas être consécutifs.

• Perte involontaire d’emploi :

  • La démission sans 65 jours de travail ou 455 heures travaillées n’ouvre pas droit à l’ARE.
  • Une indemnisation post-démission est possible après 121 jours si des efforts de recherche d’emploi sont reconnus.
  • Certaines démissions (suivi de conjoint muté) et ruptures (rupture conventionnelle, accord mutuel) sont éligibles à l’ARE.
  • Les démissionnaires avec un projet professionnel sérieux peuvent également être pris en charge.

• Aptitude physique au travail :

  • Être en mesure de travailler, présumé pour toute personne inscrite comme demandeur d’emploi.

• Recherche active et continue d’emploi :

  • Obligation de suivre un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), sous peine de sanctions (radiation, réduction ou suppression des allocations).
  • Le PPAE définit les emplois visés, la zone géographique, le salaire attendu et les actions de Pôle emploi (accompagnement, formation, aides au reclassement).
  • Les formations doivent être inscrites dans le PPAE ou financées via le compte personnel de formation (CPF).

• Résidence sur un territoire couvert par l’Assurance chômage :

  • Couverture en France métropolitaine, dans les Dom (hors Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
  • Application adaptée de la réglementation à Monaco, sous réserve de texte spécifique.

Quelle est l’évolution de l’Assurance Chômage en France

L’assurance chômage en France a connu une évolution significative depuis sa création, s’adaptant aux variations du marché de l’emploi et aux enjeux sociaux.

1. Contexte Historique et Évolution du Système

   • Création postérieure à la Sécurité sociale : L’assurance chômage a été instaurée plus tardivement que la Sécurité sociale, reflétant les évolutions du marché de l’emploi.
   • Développement selon les besoins économiques : Son évolution a été étroitement liée aux fluctuations et aux besoins du marché du travail en France.

2. Les Étapes Clés de l’Évolution du Système d’Indemnisation

   • Origines en 1945 : À la création de la Sécurité sociale, le chômage n’était pas perçu comme un risque majeur, en raison de la pénurie de main-d’œuvre pour la reconstruction post-guerre.
   • Convention de 1958 : Mise en place de l’assurance chômage pour accompagner les transitions entre emplois, souvent de courte durée.
   • Changements dans les années 1970 : Face à un chômage accru et persistant, l’assurance chômage s’est transformée en un dispositif de prise en charge plus global du risque.

1. Cadre Légal Actuel

   • Loi de 2018 : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a précisé les modalités des accords dans les articles L5422-20 à L5422-24 du Code du travail.
   • Processus de négociation : Les partenaires sociaux reçoivent un document de cadrage du Premier ministre définissant les objectifs et contraintes financières. Les conventions sont normalement triennales et requièrent l’agrément du Premier ministre.
   • Régime de carence : En l’absence d’accord, l’État peut imposer des règles par décret.