Assurance du locataire : en cas de déménagement
Principe
Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, le changement d’habitation doit être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Si ce changement n’est pas notifié à l’assureur, l’assuré reste redevable des primes d’assurance de l’habitation quittée.
- Recours en cas de litiges pour un contrat d’assurance
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- L’assurance Multirisques habitation
- L’assurance habitation en colocation
- Assurance du locataire en cas de déménagement
- Comment déclarer un sinistre (dégâts des eaux, vol, incendie…)
- Assurance Vol et cambriolage : déclaration, expertise
- Dégâts des eaux : déclaration, expertise, constat amiable
- La garantie « risque incendie ou « risque explosion »
- Catastrophes naturelles : définition, conditions, indemnisation
- L’assurance garantie « catastrophes technologiques »
Obligations de l’assuré
Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier si vous déménagez.
En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d’assurance.
Vous devez adresser à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.
Selon les cas, le contrat pourra être poursuivi ou résilié.
Poursuite du contrat
Lorsque le changement d’habitation ne modifie en rien les risques assurés, le contrat se poursuit et ne peut pas être résilié avant terme. Par exemple, quand le nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l’ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.
Le contrat fait alors l’objet d’un simple avenant modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Lorsque le changement a pour conséquence de modifier les risques, l’assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer.
Résiliation du contrat
Lorsque le changement d’habitation modifie les risques assurés, le contrat d’assurance peut être résilié par l’assuré ou l’assureur.
Cette résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après l’événement. Il prend effet 1 mois après que l’autre partie au contrat en ait accusé réception. La lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d’établir que la résiliation est en relation directe avec l’événement.
L’assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d’effet de la résiliation.
Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d’une indemnité de résiliation à l’assureur dans cette situation.
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Références
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10827.xhtml – Modifié – Mise à jour le 11.09.2013
