La garantie incendie dans le contrat d’assurance incendie (couverture, exclusion, démarche…)

L’assurance incendie fait partie intégrante des contrats d’assurance multirisque habitation, couvrant les propriétaires comme les locataires contre les dommages liés au feu. Cette assurance couvre les dommages accidentels dus à l’incendie, les explosions et implosions en résultant, ainsi que les dégâts occasionnés par la foudre ou la fumée. Les interventions des secours et les dommages causés par des véhicules ou appareils aériens sont également pris en charge. Elle inclut la protection du bâtiment, des biens mobiliers et des objets personnels.

La garantie incendie est incluse dans tous les contrats d’assurance habitation, quel que soit le profil de l’assuré (locataire, propriétaire occupant, propriétaire de résidence secondaire, propriétaire non-occupant).  En cas d’incendie, il est important de fournir des preuves des dommages subis, notamment les objets brûlés, les factures, les garanties et les photos, pour l’évaluation par l’expert de l’assurance. La responsabilité civile de l’assuré assure la prise en charge des dommages, indépendamment de leur cause

1. Définition de l’incendie :
   • L’incendie est défini comme une combustion par flamme, accidentelle et survenant hors d’un foyer normal, causant des dommages par l’embrasement de matériaux non destinés à être brûlés.
2. Exclusions de la garantie incendie :
   • Brûlures causées par le contact direct avec le feu, la chaleur d’un foyer, un fer à repasser ou des brûlures de cigarette.
   • Bris de glace dû à un excès de chaleur.
   • Objets accidentellement tombés dans une cheminée.
   • Incendies provoqués par des catastrophes naturelles comme les éruptions volcaniques ou les tremblements de terre.
3. Sinistres couverts par la garantie incendie :
   • Incendies, explosions, implosions.
   • Combustions, conflagrations (incendies importants et étendus), embrasements.
   • Dégagements accidentels de fumée sans incendie.
   • Exclusions : Pas de couverture pour les embrasements sans flammes, détaillées dans le contrat.
4. Couverture des risques ménagers :
   • Les dommages mineurs tels que les brûlures simples sont couverts par la garantie « risques ménagers ».
5. Prise en charge des dommages indirects :
   • Dommages causés par la fumée d’un incendie.
   • Dégâts matériels résultant des interventions des services de secours.
   • Perte ou disparition d’objets pendant l’incendie, sauf en cas de preuve de vol par l’assureur.
6. Clauses d’exclusion dans les contrats :
   • Les contrats d’assurance peuvent inclure d’autres exclusions qui doivent être clairement formulées et limitées pour être valides.
7. Cas spécifiques de couverture :
   • Dommages électriques causés par la foudre couverts par la garantie incendie.
   • Appareils électriques et électroniques endommagés par la foudre couverts par la garantie dommages électriques (souvent optionnelle).
   • Dégâts causés par dysfonctionnement d’appareils peuvent être couverts par une garantie dommages ménagers ou matériels (non systématique).

Voisin / Locataire/ Propriétaire : assurance obligatoire? quelle responsabilité

En cas d’incendie, la responsabilité et indemnisation varient selon la situation. Si l’incendie démarre chez un voisin, l’indemnisation suit son contrat d’assurance. Si c’est chez vous, votre garantie incendie couvre vos biens et la responsabilité civile, les dommages chez les voisins. Pour les locataires, leur responsabilité civile indemnise les dégâts au logement et chez autrui. Les propriétaires non-occupants sont responsables en cas de négligence. L’assurance incendie est essentielle pour les locataires, et une assurance multirisque est recommandée pour les propriétaires pour couvrir les risques, y compris les dommages aux tiers.

• Responsabilité et indemnisation selon la situation :
  • Incendie débutant chez un voisin : Indemnisation selon les conditions du contrat d’assurance du voisin.
  • Incendie débutant chez soi : Indemnisation des biens personnels par la garantie incendie et des voisins par la responsabilité civile.
  • Locataire : Responsabilité civile couvre les dommages au logement loué et chez les voisins.
  • Propriétaire non-occupant : Responsabilité en cas de manque d’entretien ou négligence. Responsabilité du locataire pour l’entretien des équipements comme la chaudière.

• Responsabilité du locataire et du propriétaire :
  • Obligation d’assurance : Assurance incendie obligatoire pour le locataire. Depuis la loi Alur, les locataires doivent fournir une assurance des risques locatifs pour couvrir les dégâts d’incendie sous leur responsabilité. La garantie « recours des voisins et tiers » est optionnelle mais essentielle pour les dommages aux logements voisins. Une assurance multirisque habitation est recommandée pour couvrir les biens personnels du locataire.
  • Les propriétaires en copropriété doivent avoir une assurance responsabilité civile, tandis que pour les maisons individuelles, bien que non obligatoire, une assurance multirisque est fortement conseillée pour se prémunir contre les conséquences financières d’un incendie.
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers : Le locataire ou le propriétaire est responsable des dommages causés à des tiers si l’incendie a débuté dans son domicile.
  • Garantie risques locatifs : Couvre les dommages causés par un incendie prenant naissance dans les locaux loués.

Couverture de l’assurance incendie pour le mobilier et le bâtiment

Les biens couverts par l’assurance incendie comprennent les éléments immobiliers et mobiliers. En cas d’incendie, l’assurance multirisque habitation couvre les éléments structurels (fondations, murs, cloisons) et décoratifs (papier peint, planchers) de votre propriété. Pour les biens mobiliers (meubles, électroménager, vêtements), l’indemnisation se base sur le capital mobilier déclaré. Attention, sous-estimer ce capital pour réduire les cotisations peut coûter cher. Les objets de valeur (bijoux, art) sont indemnisés uniquement si spécifiés dans le contrat, souvent en proportion du capital mobilier.

1. Couverture du mobilier :
   • Biens garantis : Tous les biens mobiliers présents dans les locaux désignés au moment de l’incendie appartenant à l’assuré et aux personnes vivant avec lui, membres ou non de la famille.
   • Types de biens couverts : Mobilier courant (meubles, linge, vêtements, appareils électriques et ménagers).
   • Objets de valeur et précieux : Bijoux, objets en métaux précieux, tableaux, ordinateurs portables, livres rares, meubles anciens, couverts jusqu’à un plafond défini dans le contrat.
2. Couverture du bâtiment :
   • Indemnisation : Tenue compte de la vétusté des biens détruits ou endommagés, ce qui peut réduire l’indemnité en dessous du coût de reconstruction.
   • Abattement pour vétusté : Fixé selon les modalités du contrat.
   • Contre-expertise : Possible si l’indemnité estimée par l’expert est jugée insuffisante.
   • Garantie ‘valeur à neuf’ : Permet de compenser le taux de vétusté, indemnisant d’abord en déduisant la vétusté, puis en complétant sur présentation de factures de reconstruction ou réparation.
3. Garanties complémentaires pour dommages indirects :
   • Pertes indirectes : Indemnité forfaitaire (5 à 20 % de l’indemnité principale) pour couvrir les dépenses non chiffrables et indirectes.
   • Privation de jouissance : Couvre les frais d’hébergement temporaire ou les loyers dus par les locataires. Pour les propriétaires, basée sur la valeur locative du logement.
   • Durée de l’indemnisation : Généralement limitée à un an.
   • Frais de déblais et de démolition : Pris en charge jusqu’à 5% du montant de l’indemnité.
   • Honoraires d’expert : Remboursés dans la limite de 5% de l’indemnité.

Quelles sont les procédures à suivre en cas d’incendie pour l’assurance ?

En cas d’incendie, il faut évidemment appeler les pompiers, évacuez, et coupez le gaz. Pour la déclaration d’assurance, informez l’assureur sous 5 jours, documentez les dégâts. Déclarez les causes, les circonstances, et estimez les dommages. L’évaluation se fait par un expert ou via visio-expertise. L’indemnisation dépend des constatations de l’expert et des termes du contrat. En cas de désaccord, contestez ou consultez un avocat. Certaines circonstances exonèrent de responsabilité ou empêchent l’indemnisation.

1. Actions immédiates en cas d’incendie :
   • Appeler les pompiers.
   • Évacuer la famille et quitter les lieux.
   • Si possible, couper le gaz pour prévenir des explosions.
2. Procédure de déclaration à l’assurance :
   • Délai de déclaration : 5 jours pour informer votre assurance de l’incident.
   • Documentation : Prendre des photos et vidéos des dégâts, rassembler les factures.
   • Contact avec l’assureur : Possibilité de contacter via une agence, lettre recommandée, internet, ou téléphone.
   • il est recommander d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Contenu de la déclaration :
   • Causes du départ de feu ou de l’événement, cause probable, circonstances des dommages,
   • Description des dommages. et une estimation initiale de leur montant.
   • Coordonnées, numéro de contrat et date du sinistre.
4. évaluation des dommages :
   • Un expert est mandaté par l’assurance pour évaluer les dommages et identifier les causes.
   • Utilisation possible de visio-expertises pour accélérer le processus.
5. Indemnisation par l’assureur :
   • Estimation des dommages : Effectuée par l’expert.
   • Proposition d’indemnisation : Basée sur les constatations de l’expert.
   • Influence du contrat : Valeur d’usage ou valeur à neuf, taux de vétusté, garantie ‘rééquipement à neuf’, capital mobilier, objets de valeur.
   • Acceptation de l’indemnisation : Paiement dans un délai défini par le contrat.
6. Contestation et recours :
   • En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée, possibilité de contester auprès de l’assureur.
   • Possibilité de contre-expertise, saisie du médiateur des assurances ou recours à un avocat spécialisé en assurance en cas de litige.
7. Exonération de responsabilité :
   • Cas de non-responsabilité : Si l’incendie est dû à un cas fortuit, force majeure, vice de construction, faute d’un tiers, ou si le feu a débuté dans une partie commune d’un immeuble en copropriété.
8. Cas de non-indemnisation :
   • Si le contrat n’est plus valide et que l’assuré a été informé par lettre recommandée depuis plus de 30 jours.
   • Si les dommages ne résultent pas d’un incendie (pas de flammes), tels que la combustion lente ou la braise de cheminée.

Indemnisation avec l’assurance incendie et impact de la vétusté

Le principe de vétusté dans l’assurance incendie réduit l’indemnisation des biens endommagés en fonction de leur dépréciation. La garantie ‘rééquipement à neuf’ permet une indemnisation complète à la valeur de reconstruction, sans tenir compte de la vétusté, mais avec une prime plus élevée. Pour les biens mobiliers, cette garantie offre le remplacement par des neufs équivalents. Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques et le recours de l’assureur contre le responsable de l’incendie.

1. Principe de vétusté dans l’assurance incendie :
   • Les biens perdent de leur valeur avec le temps, un phénomène appelé vétusté.
   • En cas d’incendie, l’indemnisation des biens endommagés est souvent réduite en tenant compte de leur vétusté.
2. Garantie ‘rééquipement à neuf’ :
   • Offre une couverture plus étendue, permettant une meilleure indemnisation, malgré une augmentation de la cotisation.
   • Permet le remboursement des biens à leur valeur à neuf, sans déduction pour vétusté.
3. Calcul de l’indemnisation pour le logement :
   • Sans garantie valeur à neuf : Indemnisation = Valeur de reconstruction – Vétusté.
   • Avec garantie valeur à neuf : Indemnisation complète à la valeur de reconstruction, sous réserve de certaines conditions (comme la reconstruction du logement dans un délai spécifié).
4. Indemnisation des biens mobiliers :
   • Sans garantie ‘rééquipement à neuf’ : Indemnisation réduite en tenant compte de la vétusté, limitée au plafond contractuel.
   • Avec garantie ‘rééquipement à neuf’ : Remplacement des biens endommagés par des biens neufs de qualité équivalente, sous réserve de la franchise et des spécificités liées aux appareils électriques et informatiques.
5. Démarches complémentaires :
   • Vérifier si l’assurance de l’immeuble (pour les appartements) inclut une garantie valeur à neuf.
   • Obtenir une copie de l’attestation d’assurance incendie pour plus de clarté sur les couvertures.

6. Recours de l’assureur :

   • L’assureur peut se retourner contre le responsable de l’incendie après avoir indemnisé l’assuré.