Assurance contre les dommages causés par les employés : responsabilité civile professionnelle

Avant de définir ce qu’est une assurance de responsabilité civile professionnelle (II), il convient dans un premier temps de définir ce qu’est la responsabilité civile (I).

Plan du cours :

La responsabilité civile est l’obligation de compenser tout dommage ou préjudice causé à une autre personne. Cette responsabilité est qualifiée de contractuelle si le dommage découle d’une non-exécution ou d’une exécution partielle d’un contrat. En revanche, elle est considérée comme délictuelle (ou extra-contractuelle) lorsqu’elle n’est pas liée à un contrat.
- La responsabilité civile professionnelle désigne la responsabilité d’une entreprise envers les dommages qu’elle pourrait causer. Cette responsabilité s’étend aux dommages survenant pendant l’exercice des activités de l’entreprise ou dans le cadre de son fonctionnement général, affectant un client ou toute autre personne externe à l’entreprise.
En général, lorsque l’on évoque le terme de « responsabilité civile professionnelle » ou « RC Pro », on fait référence à l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance a pour objectif la prise en charge des frais rattachés à la réparation des dommages subis par la victime. La responsabilité civile professionnelle est donc l’assurance pour les dommages causés par les employés. Une assurance qui couvre la responsabilité civile professionnelle est importante pour indemniser les tiers en cas de dommages causés par l’entreprise. Elle ne couvre pas les actes intentionnels des employés dépassant le cadre de leur mission.

I) Principe générale de la responsabilité du commettant

Article 1242 du code civil : Sont responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employé«

La responsabilité civile professionnelle se définit comme l’obligation légale d’une entreprise ou d’un professionnel de réparer les préjudices causés à des tiers dans le cadre de son activité.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle?

Commençons par définir la responsabilité civile puis la responsabilité civile professionnelle

Liste des autres articles :

La responsabilité civile

Conformément aux principes établis par les articles 1240 du Code civil français et 1241, toute personne est responsable des dommages qu’elle cause par son action, intentionnelle ou non : c’est la responsabilité civile. La responsabilité civile se divise en deux catégories principales :

Responsabilité civile contractuelle : Engagée lorsqu’un cocontractant n’exécute pas correctement ses obligations, causant un dommage à l’autre partie (art. 1231-1 s. du Code civil).
Responsabilité civile extracontractuelle : Engagée lorsqu’un individu cause un dommage à autrui par son fait (art. 1240 du Code civil). Des régimes spécifiques sans faute existent, comme le fait d’autrui et le fait des choses (art. 1242 du Code civil).

La responsabilité civile professionnelle :

Cette responsabilité civile professionnelle est régie par l’article 1242 et 1240 du Code civil pour les dommages hors contrat et par l’article 1231-1 pour les dommages contractuels.
L’article 1242, précise la responsabilité des employeurs pour les actes de leurs salariés. Les employeurs sont responsables des dommages causés par leurs employés dans le cadre de leurs fonctions : c’est la responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité civile professionnelle est une application spécifique de la responsabilité civile dans le contexte professionnel.
Elle impose à l’entreprise ou au professionnel l’obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.

Quelles sont les conditions de responsabilité civile ?

Conditions de responsabilité :

Trois conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du commettant :

- Une faute du préposé.
- Un lien de préposition, c’est-à-dire un rapport de subordination où le commettant donne des instructions.
- La faute doit survenir dans le cadre des fonctions du préposé.
Exonération du commettant :

Si le préposé agit en dehors de ses fonctions, commet un abus de droit, une infraction pénale ou une faute civile intentionnelle, le commettant peut être exonéré de responsabilité.

Cas de dommage causé à autrui par le préposé

Si un préposé (par exemple, un jardinier) cause un dommage à un tiers durant ses fonctions, c’est l’employeur qui est responsable. Certains contrats d’assurance habitation multirisques couvrent ces dommages. Même en cas de faute intentionnelle du salarié, le commettant peut être tenu responsable, sauf si l’acte se situe hors du cadre des fonctions.

Accident du travail et dommage causé à l’employeur

Si un employé (comme une femme de ménage) est victime d’un accident pendant son travail, cela est généralement considéré comme un accident du travail. Par contre, si l’employé cause un dommage à son employeur (par exemple, en cassant un objet précieux), ni l’assurance responsabilité civile de l’employeur ni celle de l’employé ne pourraient intervenir.

Cas de l’aide bénévole

Lorsqu’une personne apporte son aide de manière bénévole (par exemple, lors de travaux chez un voisin) et se blesse, la responsabilité civile de celui qui a bénéficié de l’aide peut être retenue. Les contrats d’assurance multirisques habitation couvrent généralement ce type de dommage.

II) La garantie Responsabilité civile professionnelle :

La Responsabilité civile professionnelle demeure un contrat essentiel pour les entreprises afin de se protéger contre les dommages causés à des tiers. Elle couvre les actes des employés, des services, des produits et du matériel de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Cette assurance intervient en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de négligence, faute ou imprudence. En cas de comportement volontaire et fautif de l’employé dépassant les limites de sa mission, l’employeur ne sera pas tenu pour responsable.

L’assurance civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Obligation pour les professions réglementées :
- La souscription à une assurance RCP est impérative pour les activités réglementées.
- Ces professions, souvent encadrées par des lois et des associations professionnelles, sont soumises à des normes strictes, incluant la loyauté, la prudence, et la diligence.
- Les risques accrus de fautes professionnelles dans ces domaines justifient l’exigence de cette assurance.
Exemples de professions réglementées :
- Secteur de la santé : Médecins, auxiliaires médicaux, sages-femmes, infirmiers.
- Professionnels du droit : Avocats, commissaires de justice, notaires.
- Secteur du bâtiment : Architectes, maçons, charpentiers, électriciens.
- Secteur automobile : Réparateurs, vendeurs.
- Services financiers : Banques et autres organismes financiers.
- Autres exemples incluent les experts-comptables, agents immobiliers, agences de voyages, agents généraux d’assurance.
Assurance RCP pour les auto-entrepreneurs :
- Les auto-entrepreneurs exerçant une profession réglementée doivent obligatoirement souscrire à une assurance RCP.
- Les assurances RCP varient selon les risques spécifiques à chaque activité.
- Par exemple, les constructeurs dans le bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale, conformément à l’article 1792 du Code civil et à l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Recommandation pour les autres professions :
- Pour les professions non réglementées, bien que la souscription à une RCP ne soit pas obligatoire, elle reste fortement conseillée.
- Elle offre une protection en cas de réclamations pour erreurs, fautes, ou négligences susceptibles d’engendrer un préjudice à des tiers, des fournisseurs, des salariés, ou des clients.

Quels sont les avantages de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ?

L’assurance Responsabilité civile professionnelle a pour but de couvrir les entreprises contre les dommages qu’elles pourraient causer à des tiers. Souscrire à cette assurance est important pour les employeurs, notamment dans le cadre du droit civil qui établit la responsabilité du commettant pour les actes de ses préposés.

- Protection contre les risques professionnels imprévus : La Responsabilité civile professionnelle (RCP) aide l’entreprise à faire face à des situations imprévisibles pouvant survenir dans le cadre de ses activités.
- Couverture des frais de défense : En cas de litige juridique, notamment si un client insatisfait assigne l’entreprise en justice, l’assurance Responsabilité civile professionnelle prend en charge les frais de défense.
- Prise en charge des frais d’indemnisation : Si l’entreprise est tenue responsable de préjudices causés à un client, l’assurance Responsabilité civile professionnelle couvre les frais liés à son indemnisation, ce qui peut éviter un recours en justice.
- Confiance accrue des clients : La présence d’une assurance Responsabilité civile professionnelle peut renforcer la confiance des clients envers l’entreprise, les incitant davantage à engager des transactions commerciales.
- Caractère obligatoire selon la profession : Dans certains secteurs d’activité, la souscription à une assurance RCP est mandatée par la loi.

Application de la jurisprudence :

Le préposé (salarié) n’est pas considéré comme le gardien des objets qu’il utilise dans le cadre de son travail. Sa responsabilité n’est généralement pas engagée pour les actes effectués sous la directive de l’employeur.
La responsabilité pénale personnelle du salarié peut être engagée en cas de faute intentionnelle séparée de ses fonctions.
Pour engager la responsabilité de l’employeur, il faut établir un lien de préposition et que la faute ait été commise dans le cadre des fonctions assignées au salarié.

En résumé, la responsabilité du commettant s’applique si l’employé commet une faute sous subordination et dans le cadre de ses fonctions. Les employeurs doivent avoir une assurance adéquate pour se protéger contre les risques professionnels, incluant les actes des employés. L’assurance pour dommages causés par les employés est très importante pour les employeurs, couvrant leur responsabilité civile professionnelle en cas de dommages causés par l’entreprise. Elle n’inclut pas les actes intentionnels hors mission.