L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, abandon d’enfant…

  I.        Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale

Non-représentation de mineur

Eléments constitutifs de l’infraction

Element matériel : Issue d’un droit de visite ou d’hébergement, refus de rendre le mineur ou refus à autre parent d’exercer son droit de visite ou d’hébergement. Justification de la non-remise : le simple refus du mineur ne suffit pas. 

Justification infraction : risque d’enlèvement du mineur à étranger / risque d’atteinte à intégrité du mineur/ troubles psychologiques du mineur.

Element intentionnel : Non-respect d’une décision de justice.  

Sanction : 1 an emprisonnement + 15 000 € d’amende / médiation familiale.  

Abandon de famille

Eléments constitutifs de l’infraction

Consiste pour le parent ou tout membre de la famille à verser une pension alimentaire et qui s’abstient volontairement pendant 2 mois à la verser.

Si difficultés financières : saisir le JAF pour obtenir une modification de la pension et ne pas s’abstenir.

50% des pensions alimentaires ne sont pas payées.

Sanction : 2 ans d’emprisonnement + 15 000 d’amende.  

Soustraction de mineur

Eléments constitutifs de l’infraction

Qqn qui s’est vu confier le mineur le soustrait (= acte positif de déplacement) des mains de ses représentants. Ex : le père qui normalement a le droit de visite le samedi soir et emmène l’enfant le mardi soir à la sortie de l’école.

Ou détournement de mineur = la mineur suit une personne en contradiction avec les recommandations des parents.

Aller en l’encontre de la volonté des parents (1 ou 2).

Sanction :  

Soustraction par ascendant : 1 an d’emprisonnement + 15 000 € d’amende

–          Aggravée si mineur est emmené à étranger (3 ans + 45 000 d’amende)

Soustraction par autre qu’ascendant : 5 ans d’emprisonnement + 75 000 € d’amende

 II.        Les atteintes à l’état civil

Incriminations relatives aux incitations à l’abandon d’enfant

Eléments constitutifs de l’infraction

Provocation à l’abandon d’enfant : on va incriminer toutes les manœuvres utilisées pour inciter une femme à abandonner son enfant (né ou à naître). A des buts : lucratifs (remettre une somme d’argent), promesse, menace ou abus d’autorité.

Sanction : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.  

Eléments constitutifs de l’infraction

L’entremise en vue de l’adoption : le fait de mettre en relation un couple stérile et un couple de parents en tant qu’intermédiaire dans un but lucratif. 

Sanction (si personne morale) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

Substitution-simulation – dissimulation

Eléments constitutifs de l’infraction

Substitution : Echange volontaire de nouveau-nés  

Simulation : faire croire qu’une personne a accouché alors que ce n’est pas le cas. Souvent une gestation pour autrui à l’étranger.   

Dissimulation : une personne qui a accouché va cacher sa grossesse.  

Sanction : 3 ans d’emprisonnement + 45 000 € d’amende 

Pour la plupart des infractions, il y a une circonstance aggravante de minorité. Ex : acte de torture, exploitation de la mendicité, prostitution, etc.