L’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle du mineur

Le mineur, victime d’atteintes à son intégrité physique ou sexuelle

I.              Les atteintes à l’intégrité physique

Le délaissement

Eléments constitutifs de l’infraction

Abandon définitif intentionnel d’un mineur, le plus souvent ce sont les nouveau-nés qui sont touchés.

Sanctions  

7 ans d’emprisonnement + 100 000 € d’amende.

Augmentation de la peine si décès ou mutilation (CF. majeur-victime)

La soustraction aux obligations légales

Eléments constitutifs de l’infraction

Infraction 1 : Les parents se soustraient volontairement à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, l’éducation et la moralité de l’enfant. CF. droits et devoirs des parents.

Infraction 2 : les parents soustraient le mineur à l’obligation scolaire. Ex : sectes / pas inscription dans un établissement et cours à domicile inexistants.

Sanctions  

Infraction 1 : 2 ans d’emprisonnement + 30 000 € d’amende.

Infraction 2 : 6 mois d’emprisonnement + 7 500 € d’amende.

Privation de soins et d’aliments

Eléments constitutifs de l’infraction

Auteurs de l’infraction : ascendants / personne avec une autorité sur le mineur, cad pas de liens mais influence. Ex : beau-père.

Victime : le mineur < 15 ans car on considère qu’à partir de 15 ans il peut alerter si besoin.

Fait de ne pas suffisamment nourrir ou apporter de soin au point de compromettre la santé du mineur.

Sanctions  

7 ans d’emprisonnement + 7 000 € d’amende

Si décès : 30 ans de réclusion criminelle.

Les violences volontaires

Eléments constitutifs de l’infraction

Element matériel : Seulement l’acte de contact direct ou pas avec la victime.  

Circonstances aggravantes : ascendant / personne qui a autorité/ < 15 ans. 

Sanctions  

Aggravation si mineur de15 ans par ascendant.

–          Mort : 15 ans -> 30 ans sur mineur de 15 ans par ascendant

–          Infirmité : 10 ans -> 20 ans sur mineur de 15 ans par ascendant

–          ITT (incapacité totale de travail)  > 8 jours : 3 ans -> 10 ans sur mineur de 15 ans par ascendant

–          ITT < 8 jours : contravention -> 5 ans sur mineur de 15 ans par ascendant

 

I.              Atteintes à intégrité sexuelle

Agressions sexuelles

Eléments constitutifs de l’infraction

Element matériel : Acte de nature sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise (VCMS). La plupart du tps, l’auteur qui est un proche, n’a pas besoin d’utiliser la VMCS pour arriver à ses fins. L’auteur produit de cette confiance préétablie pour arriver à ces fins. 

Loi sur inceste 8 février 2010 qui prévoit que la contrainte peut résulter soit de la différence d’âge soit de l’autorité de droit ou de fait qu’exerce l’auteur sur la victime.

Sanctions  

Aggravées si auteur de l’atteinte est un ascendant ou personne avec autorité. Lié à la majorité sexuelle = 15 ans. On axe sur la qualité de la victime.

Agression sexuelle :

–          Sur mineur de 15 à 18 ans par inconnu : 5 ans d’emprisonnement

–          Sur mineur de 15 ans par ascendant : 7 ans d’emprisonnement 150 000 € d’amende

–          Sur mineur de 15 ans par inconnu : 10 ans + 150 000 € d’amende

Viol : 15 ans -> 20 ans si mineur de 15 ans, ascendante, personne avec autorité.

Atteintes sexuelles

Eléments constitutifs de l’infraction

Tous les actes de nature sexuelle sans VCMS.

Sanctions

Atteinte sexuelle par majeur sur mineur de 15 ans : 5 ans emprisonnement + 75 000 € d’amende

Atteinte sexuelle par ascendant/ autorité sur mineur de 15 ans : 10 ans emprisonnement + 150 000 € d’amende

Atteinte sexuelle par ascendant/ autorité sur mineur > 15 ans : 3 ans emprisonnement + amende