Sanctions pénales des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique :    Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique sont des infractions pénales qui sont régies par les articles 221-6 et suivants du Code pénal français.  Ces infractions sont généralement définies comme des atteintes résultant d’une action  non intentionnelle d’une … Lire la suite de Sanction de l’atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité physique