Attestation et certificat d’assurance
Principe
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l’assuré dispose de l’attestation et du certificat d’assurance adressés par son assurance.
- Recours en cas de litiges pour un contrat d’assurance
- La résiliation du contrat d’assurance automobile
- La modification du contrat d’assurance automobile
- Attestation et certificat d’assurance ou carte verte
- Les assurances auto facultatives et garanties « tous risques »
- L’assurance automobile obligatoire
- La souscription du contrat d’assurance auto ou véhicule
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- Principe
- Certificat d’assurance (ou papillon vert)
- Où apposer le certificat ?
- Mentions du certificat
- Sanction
- Attestation d’assurance (ou carte verte)
- Mentions de l’attestation
- Sanction
- Quand vous sont-ils fournis ?
- En cas de perte ou de vol
- Références
Certificat d’assurance (ou papillon vert)
Le propriétaire doit obligatoirement apposer sur le véhicule assuré ce certificat :
- pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues immatriculés ou non,
- pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes.
Où apposer le certificat ?
Pour les 2 ou 3 roues, sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
Pour les 4 roues, en bas à droite du pare-brise.
Divers systèmes d’affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, …
Il doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé, et le recto doit toujours être visible de l’extérieur du véhicule.
Mentions du certificat
Il doit mentionner :
- le nom de l’assurance,
- le numéro du souscripteur,
- l’immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation),
- les dates de début et de fin de validité.
Sanction
Si vous n’apposez pas votre certificat, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.
Attestation d’assurance (ou carte verte)
Elle constitue une présomption d’assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d’un contrôle routier.
Mentions de l’attestation
Elle comporte, en plus des mentions du certificat :
- l’adresse de l’assurance,
- les nom, prénoms et adresse du souscripteur.
Sanction
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre attestation d’assurance lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.
Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l’avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu’à 750 €.
Quand vous sont-ils fournis ?
- Si vous avez déjà un contrat, ils vous sont remis, soit à l’occasion d’une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.
- Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
Dans un délai de 15 jours maximum, il vous envoie les documents définitifs.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
En cas de perte ou de vol
L’assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.
Références
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1362.xhtml Modifié – Mise à jour le 12.12.2013 – Direction de l’information légale et administrative
- Code des assurances : articles R211-14 à R211-21 : Attestation d’assurance
- Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7 : Certificat d’assurance
- Code des assurances : articles A211-4 à A211-8 : Attestation d’assurance
- Code des assurances : articles A211-9 à A211-10 : Certificat d’assurance
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