Isa Germain

Qu’est-ce que l’adoption plénière? conditions, effets

La filiation adoptive : l’adoption plénière Elle correspond au lien de filiation entre des personnes qui ne sont pas parent par le sang. La loi du 11 juillet 1966 a créé 2 formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. La distinction repose sur la subsistance ou non des liens entre l’adopté et sa famille […]

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Le concubinage : définition, conditions, preuve

Le concubinage Le concubinage, encore appelé union libre, suppose: que deux personnes (de sexe différent ou deux personnes du même sexe) ne soient pas mariés ensemble. que l’union ait un certain caractère de stabilité (contrairement à une simple relation passagère). le concubinage produit n certain nombre d’effet juridique (droit à conserver le logement en cas

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La possession d’état d’enfant et la présomption sur la conception

Les présomptions applicables à tous les enfants Filiation = lien de droit qui unit l’enfant à sa mère ou à son père ou à chacun d’eux. Ce lien fonde la parenté et fait entrer l’enfant dans la famille de son auteur. I – Présomptions relatives à la conception de l’enfant La preuve directe n’est pas

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