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mars 22, 2019 Cours droit 0

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mars 22, 2019 Cours droit 0

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mars 22, 2019 Cours droit 0

La remise de dette             C’est l’hypothèse où le créancier décide de libérer le débiteur de sa dette. Code civil l’appelle: décharge conventionnelle.             Résulte […]