Isa Germain

La tromperie en droit pénal de la consommation : définition, sanction Elle fait partie de la catégorie des fraudes. C’est donc à la loi du premier août 1905 qu’on doit cette incrimination. D’autres lois existaient avant mais de façon ponctuelle et limité donc le texte de 1905 est fondateur. En particuliers, on lui doit la […]

Rappel de Droit pénal Général. Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Chapitre 1 : La loi pénale. Section Introductive : le principe de légalité criminelle. Les autres fiches de cours : Cours de Droit pénal des affairesL’intention frauduleuse, l’élément moral de la

Le droit pénal boursier et bancaire Il y a en matière boursière deux sources normatives qui vont donner lieu à deux sortes de sanctions : pénales et administratives. Le législateur a ici à cœur de garantir la transparence du marché qui va de pair avec une certaine égalité dans l’information dont peuvent disposer les

Le principe de la légalité, principe fondamental du droit criminel (Nullum crimen, nulla poena, sine lege). Les termes sont variables on parle aussi de principe de textualité. On parle également de principe de légalité criminelle ou de légalité des délits et des peines. C’est le principe fondamental du droit criminel, il sous tend l’ensemble du droit

L’évolution du droit pénal des affaires. Bref rappel de l’historique de cette matière. Quel est son passé ? Quel est son présent ? C’est un passé qui continue à se manifester à l’heure actuelle. Le passé est marqué par une extension ou expansion continue du droit des affaires. L’époque contemporaine pourrait privilégier une certaine

Droit pénal, procédure pénale… quelle place pour le droit pénal des affaires Il s’agit de situer le droit pénal des affaires dans la matière juridique, c’est la place du droit pénal des affaires dans le droit criminel qui sera précisé. On ne peut avoir une perception correcte de sa place si on ne sait pas

Le droit pénal des affaires. pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des affaires. La délinquance d’affaire est le fait des commerçants, dirigeants, industriels….) et ses infractions (il peut s’agir d’infractions de droit commun ou spécifiques à la vie des affaires, comme les infractions au droit

la responsabilité pénale des personnes morales Elle est admise de façon assez récente, depuis la réforme du Code pénal. Si auparavant elle n’était pas admise c’est parce qu’il semblait que le principe de la responsabilité pénale du fait personnel se concilierait mal avec une personne morale. Le Code pénal de 1810 ne s’était pas penché

La corruption : définition, éléments constitutifs, peine La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses

La différence entre corruption passive et active Le délit de corruption est le comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d’accomplissement ou d’abstention de faveurs ou d’avantages particuliers (Lexique des termes juridiques. Dalloz) La corruption est dite passive lorsqu’elle est le fait du