Isa Germain

Le déclin du caractère inquisitorial de l’instruction On distingue le Caractère inquisitoire et le caractère accusatoire de la Procédure Pénale : — Procédure accusatoire : les parties ont l’initiative de l’instance de son développement, dans cette procédure le juge a un rôle neutre, il est essentiellement passif, il ne fait que trancher et n’intervient que […]

Les pouvoirs du juge d’instruction Le Juge d’instruction peut paraitre comme une institution, car ce juge remplit deux fonctions : Fonction d’investigation : c’est un magistrat policier : un enquêteur qui recherche des preuves et fait des investigations (actes d’instruction) en vue de la manifestation de la vérité. Il a à sa disposition tous les

Auditions et interrogatoires des personnes concernées Le Juge d’instruction peut interroger, auditionner, confronter toute personne si utile à la manifestation de la vérité (sauf le Président de la République, immunité présidentielle jusque 6 mois après la fin de son mandat). On parle d’interrogatoire : pour la mise en examen, peut seulement être fait par

La mise en examen La mise en examen est l’acte par lequel un juge d’instruction informe une personne que des charges pèsent sur elle d’avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen devient véritablement un acteur important de sa propre procédure. Il n’est plus passif, et ne subit plus, il

Le contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire est un régime de « liberté encadrée » s’appliquant à une personne mise en examen pour un crime ou un délit, en alternative à la détention provisoire. Il est mis en place au début de la procédure d’instruction ou après une période de détention provisoire sur décision d’un

Le juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention est un professionnel de la Justice qui exerce au sein du Tribunal de grande instance. Il a pour principale mission de placer en détention provisoire les personnes mises en examen. Il a également des compétences en matière de

L’assignation à résidence judiciaire L’assignation à résidence est une Décision par laquelle l’administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Il existe plusieurs types d’assignation à résidence : — Assignation à résidence d’un étranger en instance d’éloignement qui concerne

Les conditions de la détention provisoire Plusieurs définitions de la Détention Provisoire, car le code ne le fait pas. Donc la doctrine s’est en chargée. Détention Provisoire : incarcération d’une personne mise en examen pendant tout ou partie de l’instruction préparatoire jusqu’au jugement définitif sur le fond de l’affaire. C’est donc une mesure privative de

La prolongation et la durée de la Détention Provisoire De la même manière qu’il est compétent pour placé en détention, le JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION est compétent pour le maintient en Détention Provisoire. Il partage ce pouvoir avec la chambre de l’instruction. Cela soulève deux Questions : durées maximales avec un système

Le président de la Chambre de l’Instruction La chambre de l’instruction est une chambre spéciale de la cour d’appel qui est composée de 3 magistrats appelés conseillers et dont l’un d’eux à rang de président de chambre. Ce dernier est designé après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Il exerce essentiellement des