L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Qu’est-ce que l’ACPR?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution française indépendante chargée de la régulation et de la supervision des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et des organismes de prévoyance. Elle a été créée en 2010 dans le cadre des réformes de la régulation financière en France, et elle est placée sous l’autorité de la Banque de France.

Les principales fonctions de l’ACPR sont les suivantes :

1. Supervision prudentielle : L’ACPR veille à la stabilité et à la solidité financière des établissements sous sa supervision. Elle évalue leur capacité à absorber les risques auxquels ils sont exposés, notamment en matière de solvabilité, de liquidité et de gestion des risques. Elle peut émettre des recommandations et imposer des exigences aux établissements afin de garantir leur conformité aux normes prudentielles et leur capacité à fonctionner de manière sûre et prudente.
2. Régulation : L’ACPR élabore et met en place des règles et des normes réglementaires pour encadrer l’activité des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et des organismes de prévoyance. Elle veille à leur respect et peut sanctionner les établissements en cas de non-conformité.
3. Résolution : L’ACPR est responsable de la résolution des établissements en difficulté dans le but de maintenir la stabilité du système financier et de protéger les intérêts des déposants, des assurés et des bénéficiaires de contrats de prévoyance. Elle peut élaborer et mettre en œuvre des plans de résolution pour prévenir les risques de faillite et prendre des mesures pour gérer les crises financières.

En ce qui concerne les pouvoirs de l’ACPR, elle dispose d’un large éventail de pouvoirs de surveillance, de contrôle et de sanction. Elle peut effectuer des inspections sur place, exiger des informations et des rapports, et mener des enquêtes pour s’assurer de la conformité des établissements à la réglementation en vigueur. Elle peut également prendre des mesures conservatoires, imposer des sanctions financières, voire retirer l’agrément d’un établissement en cas de violation grave des règles prudentielles.

Histoire de la régulation prudentielle?

Il s’agit de vérifier si les entreprises bancaires et financières agissent de manière prudente. Plus précisément, il s’agit de savoir si ces entreprises bancaires et financières ont une solvabilité suffisante. Il est ainsi indiqué que les entreprises bancaires et financières doivent respecter des normes de gestion :

• Comité de Bâle (Basel comity) : Créé en 1974, il établit les ratios de solvabilité des banques. Le premier ratio était le ratio Cooke : si une entreprise bancaire ou financière veut prêter 100 à une entreprise, elle doit au moins disposer de 8 en fonds propres et parmi ses fonds propres au moins 4 en capital. Ce ratio a été modifié en 1999 et un nouvel accord de Bâle a été pris (Bâle II) : ratio Mc Donough : il a été mis en place en 2006 (négocié en 1999), l’objectif était de mieux mesurer les risques. Désormais, il y a une négociation sur Bâle III qui est beaucoup plus rigoureuse du fait de la crise rencontrée depuis 2008. On peut dire que le comité de Bâle est le comité international en matière de régulation prudentielle.
• À l’échelon européen : Comité européen du risque systémique : l’un des problèmes majeurs avec la crise financière est qu’il a suffi qu’une entreprise ait des difficultés pour que ceci ait des répercussions sur l’ensemble de la planète.
• L’autorité de contrôle prudentiel (ACP) : c’est un organisme récent qui remplace trois autres organismes : la commission bancaire, le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

I) Nature et missions de l’autorité de contrôle prudentiel

À la différence de l’AMF, l’ACP est une AAI. Même si elle a une autonomie financière, son budget constitue un budget annexe de la banque de France. La banque de France joue un rôle essentiel dans l’ACP. C’est en fait la commission bancaire qui a absorbé en quelque sorte le CECEI et l’ACAM. L’autorité de contrôle prudentiel a pour but de préserver la stabilité du système financier. Il s’agit de protéger les clients, les assurés, les adhérents, les bénéficiaires des personnes qui sont soumises à son contrôle.

Quelles sont les missions de l’autorité de contrôle prudentiel ?

• Établissement de la liste des entreprises. Elle donne un agrément à toute une série d’entreprises bancaires, financières ou d’assurance.
• Surveillance des personnes soumises à son contrôle L’ACP a un pouvoir de:
• Contrôle
• Sanction
• Publicité auprès du public de toute information sans que lui soit opposable le secret professionnel

II) L’organisation de l’ACP

1)Le collège

Le président de l’ACP est le gouverneur de la banque de France. Le vice-président est quelqu’un ayant une expérience dans le domaine de l’assurance.

Les membres :

• 1 député et 1 sénateur
• 1 conseiller d’Etat, 1 conseiller à la Cour de cassation et 1 conseiller à la Cour des comptes

Le collège a pour rôle d’établir des principes d’organisation et de fonctionnement. Il examine des questions générales touchant à la banque, à l’assurance et à la finance. Le collège établit un rapport adressé au président de la République et au parlement. Le collège décide alors de l’ouverture d’une procédure de sanction qui est ensuite transmise à la commission des sanctions.

2)La commission des sanctions

Cette commission est composée de :

• 1 conseiller d’Etat et 1 conseiller à la Cour de cassation
• 3 membres choisis en raison de leurs compétences

A)Sanctions

La commission des sanctions peut prononcer plusieurs types de sanctions :

• L’avertissement : qui peut être public ou
• Le blâme.
• Interdiction d’exercer une activité ou d’effectuer certainesopérations.
• Suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants.
• Démission d’office d’un ou plusieurs
• Retrait partiel d’agrément.
• Retrait total d’agrément.
• Sanction pécuniaire au plus égale à 100 000 000 d’euros.
• La publication de la décision dans les différents

B)Recours

C’est le juge judiciaire qui devrait être compétent puisque c’est une AAI. Ici, c’est en réalité le Conseil d’Etat qui est le recours.

C)Difficultés

a) Le rôle de l’autorité prudentielle en situation de concentration

L’ACP a pris la suite du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Il s’est posé une question au moment de la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit lyonnais. La question était de savoir si le CECEI était compétent pour se prononcer en matière de concentration puisque l’autorité compétente en la matière était l’autorité de la concurrence. Plusieurs décisions ont été rendues :

• Décision du 14 mars 2003 : le CECEI autorise la fusion Crédit Agricole/Crédit lyonnais sous conditions de céder des agences pour éviter qu’il n’y ait trop d’agences dans certains lieux. Le CECEI s’est ici considéré comme compétent pour décider en matière de concentration, ce qui était relativement surprenant.

Quelques jours après cette décision :

• Réponse ministérielle du 17 mars 2003 : le ministre de l’économie estime que le CECEI est compétent lorsque l’opération de concentration est de dimension interne et non pas de dimension communautaire. Le ministre de l’économie a ainsi soutenu le CECEI.
• Décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2003 : le CE annule la décision du CECEI, jugeant que ce dernier était incompétent en la matière. Cependant, le Conseil d’Etat a maintenu l’autorisation donnée à la fusion. Le Conseil d’Etat a alors lancé un appel au législateur, demandant à ce dernier de donner une solution à l’espèce en disant qui est compétent en matière de concentration bancaire.

Le législateur est intervenu le 1er août 2003 avec la loi LSF en modifiant le code des marchés financiers et en donnant compétence à l’autorité de la concurrence pour juger les concentrations même dans le secteur financier et bancaire. Toutefois, l’autorité de la concurrence doit recueillir l’avis du CECEI (aujourd’hui l’ACP).

b) Le traitement des défaillances

Deux périodes sont à envisager :

• Situation non irrémédiablement compromise : l’ACP se rend compte qu’il existe des difficultés. Dans cette hypothèse, des enquêtes peuvent être lancées. Il y a une discussion avec l’ensemble des parties (salariés, débiteur, actionnaires, etc.). Cette discussion doit se faire dans la discrétion. Une invitation est faite aux actionnaires de faire un soutien à la société.
• Situation irrémédiablement compromise : un administrateur provisoire est nommé. Il peut être nommé à la demande des dirigeants de l’entreprise ou il peut être nommé par l’ACP. C’est le cas si les dirigeants ont fait l’objet d’une suspension ou d’une démission d’office. Il peut y avoir nomination d’un liquidateur dans le cas où l’établissement a fait l’objet d’une mesure de radiation. Puis il y a ouverture d’une procédure contre l’entreprise.

Les procédures du titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes qu’avec l’avis de l’ACP. L’état de cessation des paiements ne correspond pas à la situation classique. Ce sont ceux qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs paiements immédiatement ou à terme rapproché. Les créances n’ont pas à être déclarées dans la mesure où elles sont inférieures à 100 000 € (le fonds de garantie prend en charge le paiement). En cas de procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, cela entraîne la radiation de la liste.

En conclusion, on peut dire que l’ACP a institué un pôle commun avec l’AMF. C’est-à-dire qu’elles collaborent et qu’il y a une transparence entre les deux autorités. Le gouverneur de la banque de France peut participer aux activités de l’AMF et le président de l’AMF est membre de l’ACP.