L’aval de la lettre de change

L’aval de la lettre de change

Une lettre de change est un instrument de crédit utilisé dans les transactions commerciales. C’est un document écrit par lequel une personne (le tirant) s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne (le bénéficiaire) à une date future spécifiée. La lettre de change peut être remboursée à la date d’échéance ou à une date antérieure si convenu entre les parties. Elle peut également être négociée entre les parties avant la date d’échéance. Une lettre de change peut avoir besoin d’une garantie appelée aval pour assurer le paiement.

L’aval est une garantie personnelle de paiement du titre donné par une personne, l’avaliste, qui garantit que la lettre sera payée en tout ou partie à l’échéance. C’est une sorte de cautionnement : une personne renforce la crédibilité de la lettre de change.

L’aval est une garantie donnée par une tierce personne (l’avaliste) en faveur du bénéficiaire d’une lettre de change (le tiré) que le signataire de la lettre de change (le tirant) s’engage à payer le montant indiqué sur la lettre de change. En cas de défaut de paiement par le tirant, c’est l’avaliste qui est tenu de rembourser le montant de la lettre de change au bénéficiaire.

Les articles L511-21 et suivants définissent les conditions et effets.

• Plan du cours :

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  &1 – Conditions de l’aval

L’idée est de renforcer la confiance du porteur qui pourra se retourner vers une personne solvable pour obtenir le paiement.

A – Conditions de fond

L’avaliste peut être n’importe qui, toute personne peut donner une telle garantie (déjà impliquée dans la relation ou n’importe quel tiers). La personne pour le compte de qui l’aval est donné est l’avalisé. L’article L511-21 alinéa 6 du Code de commerce précise que l’aval doit préciser pour le compte de qui il est donné. L’endosseur veut transmettre la lettre de change et mobiliser les fonds mais l’endossataire est réticent. Dans ce cas, une personne va intervenir en acceptant de payer et donne donc son aval. Son intérêt réside dans le fait que très souvent, l’aval est réciproque. De plus, les sociétés sont en relation d’affaires courantes : l’un a tout intérêt à ce que l’autre survive, et va donc renforcer la crédibilité de la société dont elle dépend. L’article L511-21 alinéa 1^er dispose qu’une personne peut donner son aval pour l’ensemble du montant ou seulement pour une partie.

B – Conditions de forme

• Aval apposé sur le titre : selon l’article L511-21 alinéa 5^ème, la seule signataire apposée sur le recto de la lettre de change vaudra aval sauf quand elle est celle du tiré ou du tireur. Dans la pratique, on a des mentions particulières « engagement en garantie », « bon pour aval »… La signature doit toujours être manuscrite en raison de la gravité de l’engagement.
• Aval par acte séparé : il résulte d’un document extérieur à la lettre de change. L’acte a l’avantage d’être séparé et donc non porté à la connaissance des porteurs successifs de la lettre de change. Celui qui s’engage le fait sans que ça se sache. La personne qui bénéficie de l’aval en bénéficie dans la discrétion. Cet acte doit faire référence à la lettre de change, à ses éléments essentiels : il doit y avoir le montant de la lettre de change, les parties impliquées, la date d’échéance de la lettre de change et la cause de la provision. D’après le CC, cet aval par acte séparé doit indiquer le lieu auquel il est intervenu.

• &2 – Effets de l’aval

Le donneur d’aval devient un débiteur : il aura la possibilité d’exercer des recours (pas la charge définitive du paiement).

A – Obligations du donneur d’aval

C’est un débiteur cambiaire, engagé solidairement en raison de l’engagement souscrit. Il est engagé, même si l’obligation qu’il a garantie est elle-même nulle. Il doit payer, même si la personne garantie n’est pas tenue de payer (article L511-21 alinéa 8 du CC). Ceci s’applique par le principe d’indépendance des signatures. Le donneur d’aval va payer même s’il n’est pas impliqué dans la relation (pas de contrat, pas d’avance).

B – Le recours du donneur d’aval

Il ne supporte pas la charge finale du paiement. Les recours possibles sont les recours du droit commun, fondés sur le code civil. Le donneur d’aval est une caution. On peut faire jouer l’article 2028 du Code civil qui prévoit une action personnelle en remboursement (donneur d’aval contre débiteur) pour la somme avancée et les frais exposés. Ensuite, le donneur d’aval peut exercer une action subrogatoire : le donneur d’aval se met à la place du porteur de la lettre de change et peut exercer l’action dont disposait ce porteur. Un recours est plus particulier. L’article L511-21 alinéa 9 du Code de commerce consacre l’action subrogatoire. La JP donne une autonomie à ce texte : le texte doit être interprété de manière autonome, les droits du donneur d’aval sont renforcés (quand il exerce l’action subrogatoire, il ne peut pas se voir opposer une exception).