Le bilan économique et social

La préparation de la solution : le bilan économique et social

On va essayer de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise pendant la période d’observation. Tout commencera par une période d’observation, qui devra permettre la réalisation d’un bilan économique et social. Cette période d’observation est définie à 6 mois maximum mais renouvelable. Elle ne pourra jamais être supérieure à 18 mois. Le tribunal saisi a un délai de deux mois, à partir du début de cette période, pour confirmer la poursuite de la procédure, assurant ainsi que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires.

• Que se passe t’il durant la période d’observation

Le but de la période d’observation est la préparation de la solution, qui sera généralement un plan de « paiement des créanciers », éventuellement une cession d’entreprise, et à défaut une liquidation judiciaire. . Durant la période d’observation, l’administrateur avec le concours du débiteur va établir le bilan économique et social de l’entreprise qui précise l’origine, la nature et l’importance des difficultés de l’entreprise. Au vu de ce bilan, il propose un plan de redressement. De son côté, le mandataire dresse la liste des créances déclarées qu’il transmet au juge-commissaire.

Qu’est ce qu’un bilan économique et social? Rapport établi par l’administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui analyse la situation juridique, économique, sociale et financière de l’entreprise. Ce bilan expose les principales difficultés rencontrées expliquant la défaillance de l’entreprise et les mesures qui permettent de redresser cette situation. Il sert de base à l’élaboration du projet de plan de redressement par continuation ou par cession. Ce rapport est communiqué aux organes de la procédure.

Jusqu’en 2005, pendant la période d’observation, on essayait d’abord de mettre en place un plan dit ‘de continuation’ ; en même temps on recueillait les offres de reprise faites par les tiers et au terme de la Période d’obs, deux solutions positives : le plan de continuation ou le plan de cession et il appartenait dans les 2 hypothèses au tribunal de trancher. Et a défaut de plan, la solution par défaut était la liquidation judiciaire. Donc panorama composé de deux alternatives.

La réforme de 2005 a fait le ménage dans cela car dorénavant qu’on soit en procédure de sauvegarde ou de redressement, dorénavant la seule issue possible de la période d’obs est un plan de continuation ou une liquidation judiciaire. C’est donc une alternative simple. Et par plan de continuation on entend plan par lequel l’entreprise se restructure, règle ses créanciers selon les modalités du jugement mais l’entreprise subsiste, elle continue son activité après l’adoption du plan par jugement. Ainsi on a basculé tout un pan de ce qui était auparavant redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et donc cette dernière a changé de contenu.

Cette issue est préparée d’une part dans un document fait par l’administrateur (bilan éco et social) et préparé activement par les organes de la procédure à travers des démarches, contacts, négociations.

Une considération préliminaire : Quand on est en période de sauvegarde, pas d’autre question que celle de la continuation, puisque ce qui justifie la sauvegarde c’est l’absence de cessation de paiement ; ainsi, si cette sauvegarde est justifiée dans les faits, toujours un plan de continuation possible. Pas le cas en redressement car cessation de paiement, donc période d’obs pour tâter le terrain et voir les solutions. Ainsi en période de redressement, les tiers peuvent faire des offres de reprise alors même qu’on est en obs, ce qui n’est pas possible en sauvegarde.

Si il y a un plan de cession, il sera fait par le liquidateur et pas le jugement qui clos la période d’obs qui va en décider.

• Le bilan économique et social

Document rédigé par l’administrateur ; régi par L 623 – 1 nouveau du Code de commerce et ces règles valent pour le redressement.

Ce texte nous dit que l’administrateur avec le concours du débiteur et l’assistance d’un ou plusieurs experts est chargé de dresser dans un rapport le bilan éco et social de l’entreprise. C’est un forme d’audit de l’entreprise.

Commentaire : ‘avec l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts’ : les procédures collectives c’est le royaume des chiffres car que les documents de synthèse comptable qui permettent de voir clair dans le passé et pour l’avenir, donc compétence indispensable en matière de comptabilité et donc souvent des experts comptables qui assistent l’administrateur.

–> Le texte poursuit en disant que le document éco et social précise l’origine, l’importance et la nature des problèmes de l’entreprise (trésorerie, débiteur défaillant, problème de concurrence … ?). Cela ne préjuge pas, cela sert au tribunal de prendre une décision économiquement fondée.

Pour rédiger ce rapport, l’administrateur peut obtenir des informations du juge commissaire et de toutes les personnes qui détiennent des informations (organismes bancaires, administratifs, fisc, Urssaf) et tout cela synthétisé dans un rapport.

Le texte précise qu’au bu de ce bilan l’administrateur propose un plan de sauvegarde sous réserve de l’application de 622 – 10 (texte qui permet en période d’observation au tribunal d’ordonner la cessation d’activité partielle ou la conversion de la sauvegarde en redressement). Sur la conversion de la sauvegarde en redressement, 622 – 10 dit que le tribunal converti la procédure en un redressement judiciaire quand une cessation de paiement, mais cette cessation des paiements n’est pas contemporaine du jugement d’ouverture (cessation de paiement en cours de procédure de sauvegarde), cela est bizarre et exclut la conversion de la sauvegarde en redressement car à priori on peut plus faire face ; donc texte pas cohérent. (quand quelqu’un demande une sauvegarde, urgence et le tribunal ouvre sans vérifier et par le travail de l’administrateur par le bilan éco et social qu’on saura que débiteur déjà en cessation et le tribunal convertira alors en redressement)