Le budget de l’Union Européenne

Le budget européen : grands principes et adoption du budget

Les recettes de l’UE sont tirées de ressources propres, elles ne sont pas le fruit d’un prélèvement sur le budget des Etats membres. – Elles émanent des droits de douane sur les produits industriels, de prélèvements perçus sur les produits agricoles, d’une taxe sur les producteurs de sucre, et d’une fraction de la TVA.

Dans la mesure où l’UE ne dispose pas de services fiscaux, ce sont les Etats qui recouvrent ces taxes et prélèvements. La TVA est quant à elle prélevée sur les budgets nationaux.

L’établissement du budget de l’UE est soumis à des budgets généraux et à une procédure d’adoption spécifique.

I) Les principes généraux

  1. A) Le principe d’unité budgétaire

Il apparaît à l’article 310 du TFUE. Selon cet article, le budget de l’UE est « l’acte qui prévoit et autorise pour chaque exercice l’ensemble des recettes et des dépenses estimées de la communauté Européenne et de la communauté Européenne de l’énergie atomique ».

Cela signifie que toutes les dépenses et les recettes de l’UE doivent figurer dans un document unique soumis dans son intégralité à l’approbation des institutions intervenant dans la procédure budgétaire.

La règle de l’unité budgétaire permet à ces institutions de disposer d’une vision d’ensemble au moment de l’adoption du budget. Elles peuvent arbitrer entre les différentes contributions et les multiples affectations de dépenses.

Le principe d’unité budgétaire permet à ces organes d’équilibrer le financement des politiques de l’UE en fonctions de ses priorités. Cela ne serait pas possible si les recettes et les dépenses étaient d’examiner et d’approuver successivement de façon distincte.

  1. B) Le principe de l’universalité

L’article 17 du règlement financierdispose que « l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement ». Cela signifie que l’affectation de recettes à des dépenses précises est proscrite.

Le but de cette règle est de garantir une certaine solidarité entre les Etats membres.

Elle permet en particulier de faire porter les dépenses en matière de PAC sur un peu moins de la moitié du budget Européen sans qu’il puisse être discuté de l’origine précise des recettes.

  1. C) Le principe d’annualité budgétaire

Il est prévu aux arts 310 et 313 du TFUE. La règle suppose de limiter à 1 an l’horizon financier de l’UE. Concrètement, elle implique d’une part l’interdiction pour l’UE d’inscrire dans le budget des autorisations portant sur plusieurs années et d’autre part l’obligation pour l’UE d’utiliser dans l’année les autorisations accordées.

Elle permet de contrôler et de réévaluer régulièrement les dépenses et les recettes afin de mieux les adapter à la réalité des ressources disponibles et des besoins exprimés.

Ce principe présente cependant un inconvénient majeur car il inscrit l’action de l’UE dans le court terme.

C’est la raison pour laquelle il existe un aménagement du principe d’annualité. Une distinction est opérée entre les crédits d’engagements et les crédits de paiements.

Les crédits de paiements doivent être exécutés durant l’exercice budgétaire en cours.

  1. D) Le principe de spécialité budgétaire

Selon l’article 316 du TFUE, les crédits sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination. Cette règle vise à rendre plus claire la présentation du budget et donne aux parlementaires une meilleure visibilité au moment des débats.

  1. E) Le principe d’équilibre budgétaire

En vertu de l’article 310 du TFUE, « le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiements ». A quelques exceptions près, la souscription d’emprunt est donc proscrite.

II) La procédure d’adoption

  1. A) Le budget de l’UE

– En 1er lieu, la Commission élabore le projet de budget sur la base d’états prévisionnels de dépenses établis par chaque institution.

– Le projet est présenté en 2ème lieu au parlement Européen, au plus tard le 1er septembre de l’année précédant l’exécution du budget.

– En 3ème lieu, l’approbation se fait en principe par le Parlement et par le Conseil et à l’instar de ce que l’on retrouve dans la procédure législative ordinaire, un comité de conciliation est chargé de faire adopté le budget par les 2 institutions.

  1. B) Le cadre financier pluriannuel

Il permet de fixer des perspectives financières pluriannuelles sur 5 à 7 ans. Ce document budgétaire est adopté par le Conseil à l’unanimité et par le Parlement à la majorité de ses membres.