Carte bancaire : contrat porteur et contrat fournisseur

Les contrats de la carte bancaire (contrat porteur, contrat fournisseur…)

La carte bancaire est un instrument de paiement livré par la banque à ses clients, destiné à permettre le paiement de créanciers, et plus généralement le transfert de fonds, sans manipulation de monnaie fiduciaire.La carte bancaire permet à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. C’est un moyen de paiement pratique et facile d’utilisation, prenant la forme d’une carte émise par un établissement bancaire et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec sa banque, d’effectuer des paiements et/ou des retraits.

3 intervenants

A – Le contrat porteur

Le contrat qui unit l’émetteur au titulaire de la carte a pour objet de définir le service de paiement offert.

1) Formation du contrat

Contrat intuitu personae. Le banquier n’ pas l’ob° de délivrer une carte bancaire. Refusent la délivrance aux personnes figurant au fichier des DC de retrait de cartes.

Le contrat prend fin au décès du titulaire, ou lorsque ce dernier devient incapable.

La carte peut être délivrée au titulaire du compte lui même, ou à une personne qui a procuration.

Cartes de société : délivrées à la fois au nom d’une personne physique (l’utilisateur) et au nom d’une personne morale (la société).

Les contrats de cartes prévoient la solidarité à l’égard de l’émetteur : la salarié peut devoir rembourser l’émetteur des dépenses pro quand l’entreprise a cessé les paiements.

Les mineurs peuvent bénéficier de cartes, avec l’autorisation du représentant légal.

Lorsque la carte permet d’accéder à un crédit à la consommation, on applique toutes les règles du Code de la consommation en particulier L 311-9. Sur la carte doit apparaître la mention « carte de crédit ». La 1^ère civ. A précisé à propos d’une ouverture de crédit assortie d’une carte que dès forclusion de L 311-37 Code de la Consommation, court de la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit.

Le contrat est de 1an et se renouvelle par tacite reconduction.

L136-1:le consommateur doit être averti par écrit au plus tôt 3 mois, au plus tard 1 mois. Il a la possibilité de ne pas reconduire un contrat comportant la clause de tacite reconduction.

La plupart des contrats indiquent que la carte reste la propriété de l’émetteur, ce qui lui permet de retirer la carte à tout moment sans avoir à donner de motif.

Le banquier peut modifier unilatéralement le contrat, le porteur en est alors informé et dispose d’1 mois pour restituer la carte s’il la modification ne lui convient pas.

Le point le plus délicat est la fixation du prix de la carte.

a) Obligations de l’émetteur

L’émetteur va s’engager de manière irrévocable à payer le montant de l’achat fait par le titulaire de la carte. C’est la garantie du commerçant.

Au-delà du plafond, le remboursement du fournisseur (ou commerçant) n’a lieu que sous réserve de bonne fin d’encaissement auprès du porteur de la carte.

Cet émetteur a des obligations : vérifier la signature qui figure sur les factures. L’émetteur s’engage à conserver les tickets d’achat pendant un an.

b)Obligations du porteur

Plus nombreuses :

– signer la carte

– cette carte ne peut être utilisée que par la personne à qui on l’a remise

– elle ne peut servir qu’à des achats réellement effectués : ne peut pas servir à obtenir des fonds de la part d’un commerçant

– payer la cotisation quand il doit le faire : annuelle, variable selon les types de carte, payée par prélèvement automatique.

– Si retire de l’argent à l’étranger : peut payer pour ce service rendu, tout comme s’il fait opposition par exemple.

– Restituer la carte, ou la détruire à la demande de l’émetteur : elle n’appartient pas au titulaire.

– Surveiller la carte et le code confidentiel : le porteur s’engage d’ailleurs par convention à ne jamais le divulguer

– Ya des clauses abusives quand présomption de fraude du client en cas d’utilisation du code confidentiel par le voleur.

– Si perte/vol : il faut le signaler par écrit avec lettre A/R, le plus rapidement possible, même si déjà signalé par téléphone.

– Les contrats exigent que l’opposition doit être faite dès qu’on a pris connaissance de la perte/vol de la carte. Peut y avoir un délai contractuel. Dès que l’opposition est faite, on encoure le risque de perdre maximum 150€ (plafond). Si délai non respecté et que le voleur l’utilise, on n’est couvert qu’à partir du moment ou l’on signale le vol.

– Le porteur devra donc supporter les risques d’une opposition irrégulière.

Interdiction : prêter sa carte

B – Le contrat fournisseur (ou « accepteur »)

Conclu entre le fournisseur et son banquier. C’est un contrat d’adhésion. Il adhère au règlement par convention.

1) Les obligations de l’émetteur (banquier)

Il doit assurer le fonctionnement du système, en fournissant le matériel. Il doit informer correctement le fournisseur des conditions d’utilisation de la carte. Le fournisseur doit être informé de l’évolution du système.

Le fournisseur sera payé par l’émetteur, du montant de la facture diminué par les commissions.

En principe le banquier du commerçant crédit immédiatement son compte sans attendre d’être crédité par le banquier du titulaire de la carte. Si ce dernier refuse le paiement, le banquier du commerçant contre-passera (écrire en sens inverse pour le même montant, pour effacer l’opération).

L’émetteur s’engage personnellement et irrémédiablement à payer et garantir le paiement.

2) Les obligations du fournisseur (commerçant)

Doit accepter les cartes du réseau. Doit faire payer les services rendus au même tarif que si on utilise un autre moyen de paiement.

Ne doit pas fractionner le montant des achats pour assurer la garantie.

Lors de chaque opération, le fournisseur est tenu de procéder à des contrôles :

– vérifier que la carte est bien une carte (hologramme, date d’expiration, signature…)

– vérifier l’identité du client

– consulter la liste des oppositions (mais ce système est révolu)

Le fournisseur doit envoyer toutes les facturettes au centre de traitement dans les 7 jours, mais en général ça se fait automatiquement quand il introduit la carte dans la machine, fait son code de commerçant, la machine fait le reste.

Les facturettes doivent être conservées par les commerçant comme justificatif de l’achat.

Il doit s’engager à payer les commissions.