4) Fiches Assurances habitation et auto

RECOURS ET LITIGES Principe Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (interlocuteur habituel ou service clientèle). En cas de persistance du litige, vous pouvez alors vous retourner vers une autorité extérieure (médiateur ou autorité de contrôle prudentiel) ou saisir la justice. Principe Saisine de l’assureur Les […]

COMMENT RÉSILIER LE contrat D’assurance véhicule ? Principe Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré – 18.03.2014 La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d’assurance après le 1er anniversaire de la souscription. Les autres fiches de cours : L’assurance garantie « catastrophes technologiques »Catastrophes naturelles : définition,

Modification du contrat d’assurance véhicule Principe Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de votre assureur. Principe Modification de la situation de l’assuré Changement de situation à signaler

Attestation et certificat d’assurance Principe Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l’assuré dispose de l’attestation et du certificat d’assurance adressés par son assurance. Principe Certificat d’assurance (ou papillon vert) Où apposer le certificat ? Mentions du certificat Sanction

assurances facultatives et « tous risques » Principe Tout propriétaire de véhicule a l’obligation de l’assurer, au minimum avec une assurance responsabilité civile (appelée aussi au « tiers »). Mais vous pouvez souhaiter également opter pour une garantie plus étendue des risques. L’assureur pourra vous proposer ainsi d’autres options à votre contrat d’assurance véhicule, comme le contrat « tous risques »

ASSURANCE AUTO OBLIGATOIRE OU « AU TIERS » Le propriétaire d’un véhicule doit l’assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cela couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d’un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l’accident ne sont pas indemnisés

Souscription d’un contrat d’assurance auto ou véhicule Le contrat assurance automobile est une assurance obligatoire qui a pour but de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers. Personnes concernées Véhicules concernés Information des parties Accord des parties Engagement des parties Sanctions

LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION Principe Personnes concernées Information des parties Accord des parties Engagement des parties Références Principe de l’assurance habitation La souscription d’un contrat d’assurance habitation n’est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d’assurance permet au souscripteur d’être protégé et indemnisé en cas de sinistre. Les autres fiches de cours :

CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION : TARIF, COTISATIONS ET DUREE Principe: l’obligation d’information préalable. Tarifs du contrat d’assurance habitation. Cotisations au contrat d’assurance habitation. Modification du montant de la cotisation Durée du contrat d’assurance habitation Principe, l’obligation d’information préalable Avant la souscription du contrat, l’assureur doit vous fournir une proposition d’assurance vous indiquant notamment le tarif, le

MODIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION (par l’assuré ou par l’assureur) Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, d’autant si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l’assurance. Modification de la situation de l’assuré Modification du contrat