Contentieux administratif

Le contrôle de l’administration en France  L’objet du contentieux administratif : Le contentieux administratif (CA) regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution jurisprudentielle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. Au XIXe siècle et ce jusqu’en 1930, on constatait une unité : le droit administratif était le droit applicable … Lire la suite

La conception française de la juridiction administrative :   L’historique de la juridiction administrative : elle apparaît à la révolution française. C’est la Constitution de l’an VIII qui rétablira le CE. Sous l’Ancien Régime, ces notions de séparation des pouvoirs, d’ordre judiciaire sont floues et ses institutions (celles de l’Ancien Régime pour ceux qui n’aurait pas … Lire la suite

Les modes alternatifs de résolution des conflits administratifs Face à la progression de la demande de justice, le législateur a créé un certain nombre de procédures particulières pour résoudre des conflits. Le but est d’éviter un procès, l’intervention des juridictions de l’État et un encombrement des tribunaux. 1) Le médiateur de la république. Il est nommé par … Lire la suite

A)Les tribunaux administratifs.  Il y en a 31 en métropole et 7 en outre-mer. Le dernier naît se situe à Sergy-Pontoise (sais point comment ça s’écrit !), et il y en a encore peut-être un qui va voir le jour à Nîmes ! Il y en a dans chacun des DOM et TOM plus un à Mayotte … Lire la suite

Les juridictions administratives : le Conseil d’Etat.  Il a été très imbriqué dans la création du droit administratif. Il a d’ailleurs, pendant longtemps, été la seule juridiction administrative. Créé par la Constitution de l’an VIII, il a, dès l’origine, mis en évidence sa double fonction. Le Conseil d’Etat est une institution de la république, il … Lire la suite

La compétence matérielle et géographique de la juridiction administrative. De l’an VIII d la république jusqu’en 1889 (début de la justice déléguée par l’arrêt CADOT), le Conseil d’Etat était quasiment la seule juridiction administrative et il exerçait ce que l’on appelait la justice retenue. A partir de 1953, les Tribunaux Administratifs deviennent les juridictions administratives … Lire la suite

LES SOURCES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE Les sources de la procédure contentieuse ont une double origine : nationale et internationale. Le régime procédural est essentiellement règlementaire comme il l’est pour les juridictions civiles. Cependant le contentieux répressif, s’agissant de la protection pénale du domaine public ne peut provenir que de la loi. Les conventions internationales … Lire la suite

LES différents types de recours devant la juridiction administrative. les recours contentieux s’opposent aux recours administratifs (hiérarchique ou gracieux). Dans certain cas, ce recours administratif est un préalable obligé à la saisine du juge. Le recours hiérarchique fait l’objet d’une division en deux catégorie : le recours hiérarchique de droit commun d’une part qui est ouvert … Lire la suite

La recevabilité des recours : capacité, qualité, intérêt à agir du requérant La recevabilité du recours contentieux est conditionnée non seulement par la capacité juridique du requérant à ester en justice, mais aussi par son intérêt à saisir le juge. Il s’agit de règles d’ordre public que celui‑ci soulève d’office (CE, 25 octobre 1996, Association Estuaire-Écologie, … Lire la suite