4) Contentieux administratif

Fiches et cours CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le cours complet de droit administratif sur ce lien. Qu’est ce qu’un contentieux? Adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger par un tribunal du bien fondé d’une prétention au succès de laquelle une autre personne s’oppose. Le contraire de « matière contentieuse » est « matière gracieuse ». Ainsi … Lire la suite

La décision juridictionnelle Le but du procès est d’obtenir une décision juridictionnelle. Il va y avoir un jugement, normalement collégial. SECTION 1 – LA PRÉPARATION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE 1 : Les intervenants Il y a le rapporteur et le rapporteur public qui interviennent. Lorsque l’affaire est en état d’être jugé, le rapporteur fait son … Lire la suite

LES VOIES DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES La plupart des voies de recours relatives à l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables, dans des conditions similaires devant le juge administratif. — Le droit de faire appel a été consacré par le Conseil d’État comme un principe général de la procédure suivie devant le juge … Lire la suite

PROCÉDURES D’URGENCE ET RÉFÉRÉ DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Il y a désormais les procédures de référés qui existent devant la juridiction administrative depuis longtemps. La juridiction administrative s’est dotée d’outils pour pallier aux actes administratifs qui sont toujours exécutoires et dont le recours contre eux ne suspend pas leur exécution, il y a les sursis … Lire la suite

LES INCIDENTS DE L’INSTRUCTION Il peut se produire différents incidents. Ils sont extrêmement divers : – les demandes incidentes : C’est l’acte de procédure par lequel le requérant, c’est à dire, celui qui prend l’initiative du procès, saisit le juge d’une prétention qu’il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes dites le ou les … Lire la suite

QUELS SONT LES MOYENS D’INVESTIGATION DU JUGE ?   Le juge dispose d’un pouvoir inquisitorial, c’est lui qui dirige la requête. C’est lui qui va examiner les échanges de mémoire et le contenu des mémoires. C’est lui qui va aussi lors de l’instruction être conduit à demander des choses aux parties. Un arrêt du 1er … Lire la suite

OUVERTURE, DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L’INSTRUCTION Nous évoquerons l’ouverture de l’instruction et son déroulement devant les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’État. Puis, sera traité la clôture de l’instruction. 1 : Devant les Tribunaux Administratifs et Cour Administrative d’Appel On a d’abord la prise en charge du dossier. La requête est enregistrée … Lire la suite

L’introduction de la requête : rédaction, dépôt, moyens Le contentieux administratif n’est pas très formaliste. Il n’y a pas, comme pour une assignation civile, certains éléments particuliers à faire figurer. Néanmoins, la procédure étant fondamentalement écrite, des éléments sont à prendre en considération, dont certaines règles de forme dont le non-respect emporte irrecevabilité de la … Lire la suite

QUELLES SONT LES CONDITIONS RELATIVES AU DÉLAI D’ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES? Les délais d’action en contentieux administratif sont souvent brefs, l’action se portant sur un AA et mettant en cause la stabilité des relations juridiques, et l’efficacité de l’action administrative. Ces délais brefs ont également une durée variable. &1 : Durée du délai Cette … Lire la suite

La recevabilité des recours : les conditions relatives au requérant Il s’agit de la capacité pour agir, et de l’intérêt donnant qualité pour agir. Le requérant doit avoir la capacité d’agir en justice, ce qui est le cas d’une personne morale et d’une personne physique majeure non incapable. La personne physique incapable ne peut agir … Lire la suite