4) Contentieux administratif

Fiches et cours CONTENTIEUX ADMINISTRATIF   Le cours complet de droit administratif sur ce lien. Qu’est ce qu’un contentieux?  Adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une […]

La décision juridictionnelle Le but du procès est d’obtenir une décision juridictionnelle. Il va y avoir un jugement, normalement collégial. SECTION 1 – LA PRÉPARATION […]

LES VOIES DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES    La plupart des voies de recours relatives à l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables, dans des conditions […]

PROCÉDURES D’URGENCE ET RÉFÉRÉ DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Il y a désormais les procédures de référés qui existent devant la juridiction administrative depuis longtemps. La […]

LES INCIDENTS DE L’INSTRUCTION Il peut se produire différents incidents. Ils sont extrêmement divers : – les demandes incidentes : C’est l’acte de procédure par […]

QUELS SONT LES MOYENS D’INVESTIGATION DU JUGE ?   Le juge dispose d’un pouvoir inquisitorial, c’est lui qui dirige la requête. C’est lui qui va […]

OUVERTURE, DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L’INSTRUCTION Nous évoquerons l’ouverture de l’instruction et son déroulement devant les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’État. […]

L’introduction de la requête : rédaction, dépôt, moyens Le contentieux administratif n’est pas très formaliste. Il n’y a pas, comme pour une assignation civile, certains […]

QUELLES SONT LES CONDITIONS RELATIVES AU DÉLAI D’ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES? Les délais d’action en contentieux administratif sont souvent brefs, l’action se portant sur […]

La recevabilité des recours : les conditions relatives au requérant Il s’agit de la capacité pour agir, et de l’intérêt donnant qualité pour agir. Le […]