Quel est le délai de recours contre une décision administrative ?
Les délais de recours Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité. Le délai court à partir du moment où : la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire, la décision est affichée (permis de construire, par exemple), la décision a été notifiée s’il s’agit … Lire la suite