2) Contentieux constitutionnel

CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL Le cours de contentieux constitutionnel est sur ce lien. Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle. Le mot « Constitutionnel » provient de constituer. Le droit constitutionnel s’intéresse aux différentes composantes … Lire la suite

LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Les articles 56 et 57 de la constitution définissent la composition du Conseil constitutionnel. Ils sont complétés par l’ordonnance du 7 novembre 1958 et par le décret du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel. En plus des anciens présidents de la République qui sont membres de droit … Lire la suite

LE CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Ce Contrôle est prévu à l’article 54. Le contrôle des engagements internationaux peut être effectué à l’occasion du contrôle d’une loi ordinaire qui autorise la ratification de cet engagement. Que le contrôle soit direct ou indirect, il est facultatif. De toute façon, ce contrôle des engagements internationaux est opéré avec … Lire la suite

LA QUESTION DU CONTRÔLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES Depuis 1962, la question du contrôle des lois constitutionnelles paraissait entendue : le Conseil Constitutionnel ne contrôlait pas les lois constitutionnelles. Mais en 1962, il s’agissait d’une loi référendaire. Il s’agissait d’une loi qui avait un contenu constitutionnel mais aussi un contenu non constitutionnel (puisque la loi modifiait … Lire la suite

LES ACTES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET AUTOCENSURE DU CONSEIL On ne va voir que les actes pouvant être portés devant le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a des attributions variées. Malgré la diversité de ses attributions, le Conseil Constitutionnel a toujours affirmé n’avoir qu’une compétence d’attribution. Il a toujours refusé de se considérer comme une … Lire la suite

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient … Lire la suite

LES RECOURS POSSIBLES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES EN MATIÈRE DE CONSTITUTIONNALITÉ L’exception d’illégalité et la loi écran Il n’y a pas en France de recours constitutionnel porté devant des juridictions ordinaires. Pas de recours spécifique qui porterait spécialement sur la violation de la CONSTITUTION ou des Droits fondamentaux. Le REP (arme essentielle pour contester les … Lire la suite

L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL C’est la question du rapport entre le Conseil Constitutionnel et les autres juridictions. Article 62 de la CONSTITUTION. 2 phrases, 2 alineas qui traitent de 2 questions différentes : Alinéa 1 : une disposition déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut être ni promulguée, ni mise en application. L’effet est donc … Lire la suite

LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : RÈGLE DE FOND ET RÈGLE DE FORME Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution française. L’article 62 de la Constitution dispose que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes … Lire la suite

LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le respect du contradictoire devrait être respecté dans la phase d’instruction. Mais cette phase d’instruction est, devant le Conseil Constitutionnel, une phase secrète car dans les autres contentieux, l’instruction est réservée au juge et aux parties. La notion de partie est beaucoup plus délicate à envisager dans le … Lire la suite