3) Cours de contentieux constitutionnel

LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL : Introduction Le cours complet de contentieux constitutionnel est sur ce lien. Le contentieux constitutionnel peut être défini comme l’étude des enjeux et des modalités du fonctionnement de la justice constitutionnelle. Cette discipline est relativement récente, dans la mesure où son apparition n’est intervenue qu’avec la généralisation de la notion d’État de […]

LA DÉCISION DE CONSTITUTIONNALITÉ La décision de constitutionnalité est, selon Louis Favoreu, la décision intervenue sur contrôle de constitutionnalité des actes fondamentaux de l’État opéré par un juge constitutionnel. Paragraphe 1 : la forme La décision de constitutionnalité se présente selon un schéma invariant : Les autres fiches de cours : Cours de contentieux constitutionnelLa

LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS A POSTERIORI : LA QPC C’est un contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois qui a été prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a conduit à insérer dans le texte de la constitution 2 nouveaux éléments relatifs à ce contrôle de constitutionnalité. Un nouvel

Les cas d’ouvertures du contrôle a priori de constitutionnalité des lois On pense au schéma élaborée dans le cadre du droit administratif et du contentieux administratif. Le conseiller d’état gazier, a systématisé en 1950 d’une manière qui est souvent invoqué les cas d’ouverture des contentieux et du recours pour excès de pouvoir. la grande distinction

LE CONTRÔLE A PRIORI DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. Dans cette section on aborde les questions de procédure. Ce contrôle est un contrôle facultatif et par voie d’action. Ce contrôle présente une certaine singularité. Promulgation mais pas de publication c’est l’acte du président qui rend la loi juridiquement parfaite mais le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion

L’agencement des normes de référence Si toutes vont de paires il n’y a pas de difficulté, mais que faire en cas de conflit entre deux principes à valeur constitutionnelle. A) Les méthodes d’interprétation du juge constitutionnel et du conseil Les autres fiches de cours : Cours de contentieux constitutionnelLa justice constitutionnelleLes missions du Conseil ConstitutionnelLa

L’IDENTIFICATION DES NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ. Dans une opération de contrôle objectif des normes, il va y avoir une confrontation entre 2 normes de niveau hiérarchique différent : La norme majeure : nous conduit à identifier les règles constitutionnelles qui vont constituer les normes de référence à l’aube desquelles le contrôle

Les compétences du Conseil Constitutionnel sur le fonctionnement des institutions Le conseil constitutionnel a de nombreuses missions. Le Conseil veille à la régularité des élections législatives et présidentielles ainsi qu’aux opérations référendaires. Il a également un rôle consultatif sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution relatif à l’état d’urgence, et sur

Les compétences du Conseil Constitutionnel en matière électorale Ces compétences rapprochent le Conseil Constitutionnel du Juge Administratif plutôt que d’une fonction constitutionnelle. Cette compétence est partagée entre le Conseil Constitutionnel et le Juge Administratif. Le Conseil Constitutionnel statue sur trois grandes catégories : • L’élection présidentielle • L’élection législative • Les opérations référendaires (article 60).

Quelle est la composition et la procédure devant le conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel est une innovation de la Vème République. Il siège rue Montpensier dans une aile du palais Royal où siège le Conseil d’Etat : Concernant sa composition : par tradition le secrétaire général du Conseil constitutionnel est un conseiller d’Etat. Il