Contentieux Constitutionnel

Les fiches de contentieux constitutionnel :

Les fiches de contentieux constitutionnel :

La saisine devant le Conseil constitutionnel

LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Si on estime que les juridictions constitutionnelles ne se limitent pas au Conseil Constitutionnel les procédures sont multiples. Mais on ne va pas traiter les procédures contentieuses portée devant les autres juridictions. On ne va pas s’intéresser au contentieux électoral même si on […]

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Les juridictions ordinaires en tant que juge constitutionnel

LES JURIDICTIONS ORDINAIRES EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL La répartition des contentieux bénéficie d’un statut constitutionnel de même que les juridictions elle-même. Indépendance des juridictions judiciaires : titre 8 Article 64 de la constitution « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Le Président est aidé par le Conseil

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L’organisation du Conseil constitutionnel

L’ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL — Composition du conseil constitutionnel : 9 membres nommés (3 par le président de la république et 3 par le président de chaque assemblée) pour 9 ans non renouvelables. Renouvellement du Conseil par tiers tous les 3 ans. Aucune condition d’âge ni de compétences techniques ou juridiques. Sont Membres de droit

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Le statut des membres du Conseil Constitutionnel

LE STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’organisation ne plaide pas pour l’indépendance du Conseil Constitutionnel et son caractère juridictionnel. Toutefois, les règles relatives au statut vise à protéger cette indépendance vis-à-vis des membres et de l’institution, corrige l’image négative des nominations. La durée du mandat, 9 ans, non renouvelable. Mandat suffisamment long pour permettre

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L’histoire du conseil constitutionnel

LA NAISSANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel est né avec la CONSTITUTION de 1958.= volonté des rédacteurs de rationaliser le régime parlementaire. Plutôt de la méfiance et de l’hostilité à l’égard du contrôle de légalité des lois en raison d’une conception de la loi comme toute puissance, souveraineté de la loi, d’où échec des

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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La question prioritaire de constitutionnalité La Question Prioritaire de Constitutionnalité figure dans la révision de 2008 qui allait redonner de grands pouvoirs à l’opposition. Cette Question Prioritaire de Constitutionnalité a un vocabulaire curieux. Cette révision de 2008 a été annonce par des travaux antérieurs dès les années 90 avec ce qu’on a appelé la commission

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Quelle est la procédure de contrôle de constitutionnalité ?

La procédure de contrôle de constitutionnalité des lois Qui peut saisir le conseil constitutionnel ? à quel moment est-il possible de saisir le conseil constitutionnel? Quelles sont les effets de la saisine? Comment se passe le débat? Comment est prise la décision? Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel restait assez restreint et

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Sur quels textes portent le contrôle de constitutionnalité ?

Les textes contrôlés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité Ce contrôle de Constitution est une des innovations de 1958 passés inaperçues à ce moment-là. Pour les juristes c’est un progrès du droit car il permet d’assurer la suprématie de la Constitution sur la loi… Quels sont les textes susceptibles d’être

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Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité ?

Le contrôle de constitutionnalité de la loi 1958: rôle du Conseil Constitutionnel: empêcher le parlement de sortir de ses attributions. Quand il contrôle le législateur le conseil contrôle le gouvernement car depuis Jospin les lois d’origine gouvernementale représente 80% des textes législatifs. Donc indirectement le conseil contrôle l’œuvre du gouvernement. Le Conseil Constitutionnel contrôle une

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