Qu’est ce qu’un contrat spécial? (caractère, source, objet…)

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX  Le droit des contrats  est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. Ce cours traite plus particulièrement des contrats spéciaux. L’OBJET DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX L’expression est ambiguë. Les contrats spéciaux sont des contrats spécifiques mais quel est leur … Lire la suite

Les contrats transférant la propriété d’un bien

Les Contrats Transférant la Propriété d’un Bien  Au cœur de la vie économique, la vente a servie de modèle pour élaborer la théorie générale. On parle de vendeur (venderesse) et d’acheteur (acheteuse). Cédant et cessionnaire. Définition :      Article 1582 alinéa 1er : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et … Lire la suite

La promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique)

La préparation du contrat de vente (Promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique)     La vente est un accord de volonté qui se prépare en deux étapes : la préparation du contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, ou pacte de préférence) de vente et la conclusion Ce qui pose problème sont les ventes dont la conclusion s’étale … Lire la suite

Le pacte de préférence

LE PACTE DE PRÉFÉRENCE   Dans le pacte de préférence : une partie que l’on appelle le promettant s’engage envers une autre partie , le bénéficiaire  , à conclure ultérieurement un contrat par préférence à d’autre personnes : les tiers. L’objet du pacte de préférence est le suivant : l’éventuel vendeur s’engage, s’il vend, à proposer le bien en priorité … Lire la suite

Le consentement des parties dans le contrat de vente

  LE CONSENTEMENT DES PARTIES  Dans le cadre du contrat de vente, tout comme pour un contrat de droit commun, le consentement des parties est un élément fondamental : –         Le consentement des parties doit exister –         Le consentement c’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante sur tous les points. –         Le consentement ne … Lire la suite

La forme du contrat de vente

 LES FORMES DU CONTRAT DE VENTE  La vente est un contrat consensuel : article 1582 alinéa 2 et 1583 du Code civil. Le principe est le même en matière de vente internationale (article 11 de la Convention de Vienne). Mais le consensualisme dans cette Convention est étendu jusqu’à la preuve. Mais la pratique établit quasiment toujours … Lire la suite

Le transfert de propriété et le transfert des risques

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE    Le contrat de vente entraine des effets réels et des effets personnels. Ici nous évoquerons les effets réels que sont le transfert de propriété et le transfert des risques. En principe, le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès que le vendeur et l’acheteur se sont … Lire la suite