3) Fiches de droit des contrats spéciaux

Droit des contrats spéciaux :   Le cours complet de droit des contrats spéciaux est disponible sur ce lien. Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage).  Les contrats spéciaux sont des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en … Lire la suite

Le prêt de consommation Article 1892   Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.  Ce n’est pas la même chose que le … Lire la suite

Le commodat et ou prêt a usage   Le commodat est un contrat par lequel une partie s’engage a donner une chose a une autre qui s’engage a la rendre une fois qu’elle s’en est servi. Exemple prêt de voiture   L’article 1874 et 1878 peuvent laisser penser que le commodat ne porte que sur des … Lire la suite

Les effets du contrat d’entreprise.  Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne, l’entrepreneur, accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel pour un client en échange d’un paiement. I.                  les obligations de l’entrepreneur  A.  l’obligation de conseil et de sécurité  Ce sont en principe des obligations accessoires sauf dans les contrats d’entreprise … Lire la suite

Le mandat  Le mandat était connu a Rome mais présentait des caractères assez différent d’aujourd’hui.  Le mandataire ne représentait pas véritablement le mandant.  Seul celui qui avait accomplie les gestes ou les paroles rituels étaient engagé par le contrat.  Donc le mandataire était toujours tenu des dettes qu’ils avaient contractés avec les tiers.  Le mandataire … Lire la suite

Le contrat d’entreprise : définition, condition de formation  Ce contrat est également dénommé louage d’ouvrage. Le chapitre 3 du titre 8 consacré au louage d’ouvrage est intitulé du louage d’ouvrage et d’industrie, l’article 1779 décline 3 espèce.  Article 1779   Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie:    1° Le louage des … Lire la suite

L’extinction du contrat d’entreprise I. le décès de l’entrepreneur II. Résiliation par volonté unilatérale Si il est a durée indéterminée, la résiliation par l’une ou l’autre des parties sera possible. L’article 1794 prévoit également la résiliation par volonté unilatérale. Liste des autres articles : Les contrats spéciauxLe consentement et la protection du consommateur dans le … Lire la suite

Les effets du mandat  et l’extinction du mandat Le mandat est un contrat permettant à une personne (le mandant) de donner à une autre (le mandataire) la possibilité de réaliser pour elle et en son nom des démarches et actes juridiques (articles 1984 à 2010 du code civil). I.         les effets à l’égard des … Lire la suite

Qu’est-ce que le contrat de coopération commerciale ?  Les relations entre producteur qui sont des fournisseurs et distributeur semble difficile a équilibré avec l’essor de la grande distribution.  Il a donc fallu protéger le vendeur car on redoute les abus de la puissance d’achat des centrales d’achat.  La pratique a vu apparaître sous le nom … Lire la suite

 Une technique d’organisation des ventes : La distribution sélective  Cette technique d’organisation des ventes consistent pour un fabriquant à réserver la vente de ses produits à des distributeurs sélectionner.  Ici nous n’avons pas d’exclusivité, c’est la différence avec la concession exclusive, ni d’approvisionnement, ni territorial.  Le fabriquant ne garantie aucune protection territoriale à ses distributeurs.  … Lire la suite