Qu'est-ce que le contrat de franchise ? Cette technique c’est développé en France dans les années 1970. Aujourd'hui environ 8%…
La concession exclusive. Ce contrat permet de bâtir un réseau de distribution qui réalise une intégration économique entre les membres…
L'approvisionnement exclusif Il arrive qu’une personne s’engage a se fournir exclusivement à l’avenir auprès d’une autre pour les produits dont…
Les obligations de l’acheteur Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à…
L'obligation de sécurité Lorsque la chose vendue cause un dommage à des personnes ou a des biens une action…
Aménagement conventionnel de la garantie légale Les règles des vices cachés ne sont que supplétives, elles sont donc susceptible d’adaptation. …
La garantie de conformité des biens de consommation Elle est apparue à la suite d’une directive du 25 mai 1999. …
Qu'est-ce que la garantie légale des vices cachés ? Ce sont des défauts de la chose vendu, il ne se…
Les obligations du vendeur : l'obligation de délivrance A lire le code civil elles sont extrêmement simple, il a l’obligation…
L’inexécution de l’obligation de délivrance En cas de force majeur, c’est l’acheteur qui est devenu propriétaire dès l’échange des consentements…