L’obligation de délivrance du vendeur
Les obligations du vendeur : l’obligation de délivrance A lire le code civil elles sont extrêmement simple, il a l’obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend. Rien n’interdit aux parties de prévoir d’autre obligation ou de modifier les obligations du code civil qui n’ont qu’un caractère supplétif. La jurisprudence a eu tendance […]