Contrats spéciaux

Les cours de contrats spéciaux :

Les fiches de droit des contrats spéciaux :

L’obligation de délivrance du vendeur

Les obligations du vendeur : l’obligation de délivrance A lire le code civil elles sont extrêmement simple, il a l’obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend. Rien n’interdit aux parties de prévoir d’autre obligation ou de modifier les obligations du code civil qui n’ont qu’un caractère supplétif. La jurisprudence a eu tendance […]

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Le transfert immédiat de propriété, principe et exception

Le transfert de propriété En matière de contrat de vente, il est un grand principe qui connaît toutefois des exceptions. § 1: Le principe du transfert immédiat, par le seul échange des consentements L’article 1582 du Code civil est limpide. Les autres fiches de cours : Cours de droit des Contrats SpéciauxLes contrats spéciauxDroit des

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La chose dans le contrat de vente : existence, nature, détermination

La chose dans le contrat de vente Article 1583 Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé § 1: Nature Les autres

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Les avants contrats de vente (pacte de préférence, lettre d’intention…)

Les avants contrats de vente. Un avant-contrat est un qui accord intervient avant la signature définitive du contrat. L’avant-contrat est un accord signé entre les parties, dans lequel elles entendent s’engager prochainement pour signer le contrat définitif. le pacte de préférence On le rencontre au sujet de toute sorte de contrat, mais le plus fréquent

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Le consentement et la protection du consommateur dans le contrat

LE CONSENTEMENT AU CONTRAT DE VENTE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à livrer une chose et une autre personne à la payer (Art. 1582 du Code civil). Ainsi, une fois conclu, le vendeur et l’acheteur se devront de respecter les obligations nées du

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Qu’est ce qu’un contrat spécial? (caractère, source, objet…)

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Le droit des contrats est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. Ce cours traite plus particulièrement des contrats spéciaux. L’OBJET DU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX L’expression est ambiguë. Les contrats spéciaux sont des contrats spécifiques mais quel est leur

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Les contrats transférant la propriété d’un bien

Les Contrats Transférant la Propriété d’un Bien Au cœur de la vie économique, la vente a servie de modèle pour élaborer la théorie générale. On parle de vendeur (venderesse) et d’acheteur (acheteuse). Cédant et cessionnaire. Définition : Article 1582 alinéa 1er : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et

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La promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique)

La préparation du contrat de vente (Promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique) La vente est un accord de volonté qui se prépare en deux étapes : la préparation du contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, ou pacte de préférence) de vente et la conclusion Ce qui pose problème sont les ventes dont la conclusion s’étale

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