Contrats spéciaux

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DANS LE CONTRAT DE VENTE Ce sont des défauts de la chose vendu, ils ne se révèlent pas à son examen lors de la vente et elle empêche l’acheteur d’en faire l’usage auquel elle est destiné. Le vendeur est tenu à la garantie de la chose. Cette garantie vient du […]

DÉFINITION ET CONDITIONS DU CONTRAT DE BAIL Un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer. Nous traiterons ici du droit commun du bail. En effet, le bail

LES EFFETS DU CONTRAT DE BAIL Le bail d’habitation est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge du bailleur et du locataire certaines obligations. Obligations du bailleur L’obligation principale du bailleur est d’assurer au locataire des conditions de vie normales dans un logement décent. Les autres fiches de cours : Cours

LE CONTRAT DE PRÊT Prêt à l’usage et prêt de consommation. Le Code civil commence ces dispositions par en dissocier 2 sans en donner de définition générale : « Convention par laquelle le préteur remet une chose à l’emprunteur en vue qu’il s’en serve ». La définition est plus vague car regroupe deux types de prêts, elle porte

LE CONTRAT D’ENTREPRISE Le contrat d’entreprise fait partie des contrats de service, que le droit de l’UE appelle des contrats de fournisseurs de service, ils ont pour obligation une obligation de faire. Or l’activité humaine étant infinie, les contrats de services sont en nombres infinis. Ils sont le domaine privilégié des contrats sui generis, innommés.

LE CONTRAT DE MANDAT L’article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle

LA TRANSACTION EN DROIT DES CONTRATS Définition de la transaction : Contrat relatif au litige. Ce n’est toutefois pas le seul : compromis ou clause compromissoire, clause attributive de juridiction. Définition 2044 alinéa 1er : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Jugée insatisfaisante car

Le Contrat de Dépôt Définition du contrat de dépôt : L’article 1915 du Code civil propose une définition du dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il s’agit des petits contrats, il prend