4) Fiches droit administratif des biens

Peut-on parler de l’existence d’un droit administratif global ? Cette réflexion va se développer sur ce qu’on appelle le thème du droit global. Ce terme est un terme qui renvoie à l’idée qu’il se produit quelque chose au niveau mondial et qui est en train, sous l’influence du droit international économique et des droits de […]

Les sources du droit public des biens Les sources mutent et s’enrichissent. Dans l’ordre, la Constitution, les sources européennes (enrichissement le plus récent et le plus novateur, tant de l’Union européenne que de la Convention EDH), le cadre prétorien (la mutation se justifie ici, au départ le droit a été forgé par le juge administratif,

Les travaux publics personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) dans le but de créer, aménager, rénover ou entretenir des équipements ou des infrastructures qui sont destinés à l’usage du public. Travail à caractère immobilier. Travail public est l’opération de réalisation et le fruit de celle-ci. Il faut que le travail public poursuive un but

Les modes d’acquisition des propriétés publiques En France, il existe plusieurs modes d’acquisition de la propriété publique, tels que : L’expropriation : ce mode d’acquisition permet à la personne publique de contraindre un propriétaire à vendre son bien immobilier pour une cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation est organisée en deux étapes, une phase administrative

L’expropriation. L’expropriation est un procédé par lequel une autorité publique prend possession d’un bien appartenant à un particulier ou à une entreprise, généralement pour des raisons d’utilité publique. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? l’expropriation est la procédure par laquelle une autorité publique prend possession d’un bien appartenant à un particulier ou à

  La procédure d’expropriation : – Deux phases : phase administrative et phase judiciaire. l’expropriation et de ses deux phases, à savoir la phase administrative et la phase judiciaire. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à la puissance publique de transférer à son profit un bien immobilier en dépit du droit

Cours de droit public des biens L’appellation « droit des biens public » ne convient pas très bien : d’une part, elle serait trop ambiguë parce qu’il peut renvoyer aux biens communs, etc., et d’autre part parce que le droit public des biens ne renvoie pas qu’aux biens des personnes publiques. L’expropriation en est un