2) Cours de droit administratif des biens

Ci-dessous, le Cours de droit administratif des bienset les Fiches de droit administratif des biens

Les droits de l’occupant du domaine public

La situation de l’occupant domanial autorisé et payant la redevance Quid de la situation e l’occupant domanial autorisé? A- Droit à la protection L’occupant domanial dispose des actions possessoires : Il peut faire respecter sa possession à l’égard des tiers. Les autres fiches de cours : Cours de droit administratif des biensHistoire du droit administratif […]

L’occupation privative du domaine public

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Occupation privative normale : C’est-à-dire les hypothèses dans lesquelles l’affectation du domaine, l’utilité qu’il doit servir implique un usage privatif. C’est bien une affectation à l’usage normal du domaine. Mais comme elles sont normales on n’en parle pas. Ce que nous allons voir c’est l’occupation privative COMPATIBLE. C’est-à-dire une occupation

Les différentes utilisations du domaine public

LES UTILISATIONS DU DOMAINE PUBLIC On va différencier les diverses utilisations du domaine public : usage normal, compatible avec l’affectation, anormal si incompatible avec l’affectation…Utilisation privative, ou alors par une personne publique… Les affectations compatibles ne correspondent pas à l’usage normal du domaine et sont donc une forme de contravention à l’affectation du domaine. Ce

Les occupants sans titre du domaine public

LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC Disposition des instruments généraux : l’Administration peut prononcer l’expulsion des occupants et peut procéder à l’exécution d’office. Elle n’est possible soit s’il y a urgence, soit s’il n’y a pas de sanctions juridictionnelles disponibles, donc pas de sanctions pénales disponibles. Elle a aussi les éléments de l’action répressive :

La protection pénale du domaine public

LA PROTECTION PÉNALE DU DOMAINE PUBLIC Répression sévère : Vont s’appliquer les principes du droit pénal : Légalité des délits et des peines par exemple… Application de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. I- La police de la conservation Elle a un but qui caractérise les mesures de police : Ici c’est de garantir la conservation

L’obligation d’entretien du domaine public

LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ET OBLIGATION D’ENTRETIEN L’inaliénabilité, l’imprescriptibilité organisent une protection juridique du domaine public. Il y a là des mécanismes de droit, juridiques qui sont là pour protéger le propriétaire domanial. Ce que nous allons voir maintenant c’est une protection plus physique du domaine public : La finalité est la protection du

L’imprescriptibilité du domaine public

L’IMPRESCRIPTIBILITÉ DU DOMAINE PUBLIC L’imprescriptibilité du domaine public vise à protéger le domaine notamment contre tous les mécanismes de prescriptions acquisitives. Cette règle résulte également de l’article L.52 du Code du domaine de l’Etat et a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E. 13 oct. 1967, Cazeaux).Du fait de l’existence de cette règle,

L’inaliénabilité du domaine public

L’INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC : définition, caractères, histoire L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d’un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se traduit par deux règles :

Les changements d’affectation du domaine public

LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION C’est la bonne mise en œuvre d’une redistribution permanente des Utilités publiques que peuvent servir les biens en question. Ce réaménagement des affectation a un grand responsable : L’état ! Mais l’état se heurte toujours au fait qu’il est un propriétaire parmi d’autre qui peut certes redéfinir l’utilité de son bien mais qui