1) Droit administratif des biens

La protection contre les occupations illégales du domaine public : la poursuite des occupations sans titre du domaine public             L’occupant sans titre du domaine public est celui qui n’a pas de titre l’autorisant à occuper le domaine public ou celui dont le titre est arrivé à expiration. Les autres fiches de cours : Fiches … Lire la suite

La protection contre les dégradations : les contraventions de grande voirie (CGV)              La personne publique doit protéger le domaine public contre les dégradations que pourrait lui faire subir un usager ou un tiers, volontairement ou non. Une contravention de grande voirie est une amende qui vise à sanctionner tout fait de nature à compromettre … Lire la suite

L’utilisation du domaine public Le domaine public peut être utilisé soit par l’administration elle-même, soit par les usagers. Les autres fiches de cours : Fiches et cours de droit administratif des biensLe droit de propriété des personnes publiquesBien public : Insaisissabilité et interdiction de cession à vil prixLe contentieux de l’appartenance au domaine public ou … Lire la suite

Le domaine privé  Le domaine privé est constitué des biens, propriété d’une personne publique, qui ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Le domaine privé est donc souvent défini d’une manière négative. Selon Bonnard, « le domaine privé est constitué par les propriétés administratives qui, n’étant pas à … Lire la suite

L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase administrative               Les personnes publiques ont à leur disposition plusieurs moyens pour acquérir des biens, notamment les moyens normaux d’acquisition des biens, tels qu’acheter à l’amiable un bien à une personne privée. Les autres fiches de cours : Fiches et cours de droit administratif des biensLe droit … Lire la suite

L’enquête préalable dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique              L’enquête préalable est une des étapes de la phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les autres fiches de cours : Fiches et cours de droit administratif des biensLe droit de propriété des personnes publiquesBien public : Insaisissabilité et interdiction de cession … Lire la suite

L’acte déclaratif d’utilité publique ou déclaration d’utilité publique              La déclaration d’utilité publique est un acte juridique qui constate, après enquête publique, l’intérêt général d’un projet et qui conditionne donc sa poursuite matérielle. Les autres fiches de cours : Fiches et cours de droit administratif des biensLe droit de propriété des personnes publiquesBien public : … Lire la suite

L’arrêté de cessibilité  Avant d’étudier l’arrêté de cessibilité, il convient de résumer les étapes de l’expropriation. Les autres fiches de cours : Fiches et cours de droit administratif des biensLe droit de propriété des personnes publiquesBien public : Insaisissabilité et interdiction de cession à vil prixLe contentieux de l’appartenance au domaine public ou privéLes critères … Lire la suite

L’expropriation pour cause d’utilité publique : la phase judiciaire C’est nécessairement l’autorité judiciaire qui prend le relai une fois les trois phases administratives réalisées car il est le gardien naturel et exclusif de la propriété privée ; par conséquent, il n’y a que lui qui puisse opérer le transfert de propriété et allouer l’indemnité. Cette … Lire la suite

La notion de travaux publics     Pour définir la notion de travail public, le critère organique est un élément important mais insuffisant puisque les personnes publiques peuvent entreprendre indifféremment des travaux publics ou des travaux privés, et inversement, des personnes privées peuvent parfaitement réaliser une opération de travail public.   Les autres fiches de cours … Lire la suite