3) Droit public des biens

La règle de l’insaisissabilité des biens publics Lorsqu’on parle de propriété publique, cette appropriation publique d’un bien implique un certain régime et un régime protecteur. Ce régime, commun à l’ensemble des propriétés publiques se caractérise par plusieurs règles communes : la règle de l’insaisissabilité des biens ou des propriétés publiques, règle de l’incessibilité à vil […]

La protection constitutionnelle des propriétés publiques : incessibilité des biens publics Cette protection constitutionnelle prend la forme d’une seconde règle qui s‘ajoute à celui de l’insaisissabilité est qui est la règle de l’incessibilité à vil prix d’un bien public. Le Conseil Constitutionnel a soumis les propriétés publiques à un régime spécifique de protection et ce

Un des critères d’appartenance au domaine public : la propriété publique Pour appartenir au domaine public, un bien doit remplir trois conditions cumulatives : Appartenir à une personne publique (ça sera étudié dans ce chapitre) : seules les personnes publiques (dont les communes et les EPCI) peuvent avoir un domaine public, donc un bien appartenant

L’affectation à l’utilité publique L’affectation, la destination du bien à un usage déterminé, à l’utilité publique est une des conditions non pas de propriété, indispensable pour qu’un bien soit réaménagé parmi les biens qui relèvent du domaine public. Il existe 2 branches dans cette affectation à l’utilité publique, soit l’affectation à l’usage public, soit l’affectation

Les biens du domaine public Il s’agit de donner une typologie des biens domaniaux, de préciser quels sont les biens qui relèvent du domaine public, et ceux qui relèvent du domaine privé. Il faut distinguer dans les biens qui relèvent du domaine public, 2 sous-ensembles : – les biens qui relèvent du domaine public général

Le domaine public immobilier Au sein de ce domaine public immobilier va jouer un 3e critère de distinction qui permet de classe les différents biens relevant du domaine public immobilier. Lorsqu’on regarde le code général, il existe un champ consacré au domaine public immobilier. Ce chapitre énumère 7 catégories de domaines publics immobiliers, notamment le

Les biens du domaine privé   Le domaine privé est une catégorie par défaut, qui est défini de manière négative par le législateur, définition donnée à l’article 2211-1 du CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES puisque tous les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public, sont rangés dans le

La protection du domaine public Le domaine public fait l’objet d’une protection particulière, destinée à garantir que ses biens répondent à leur affectation à une utilité publique protéger la vocation de ses biens qui est de répondre à une utilité publique. Conséquence première de la domanialité publique est l’inaliénabilité de ses bines qui ne peuvent

Le régime des fonds contigus au domaine public On va déterminer comment s’articule le respect de la propriété privé contigu avec des dépendances qui sont propriétés publiques et affectées à une utilité publique. Il y a deux thématiques classiques en la matière : la délimitation du domaine public (paragraphe 1), les rapports de voisinage qui

La police de la conservation du domaine public On trouve au CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES dans sa 2e partie, un titre qui porte sur la police de la conservation du domaine, sachant que cette police de la conservation comprend les dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet d’assurer la protection