L’insaisissabilité des biens publics, principe et limites
La règle de l’insaisissabilité des biens publics Lorsqu’on parle de propriété publique, cette appropriation publique d’un bien implique un certain régime et un régime protecteur. […]
3) Droit public des biens
L’incessibilité des biens publics
La protection constitutionnelle des propriétés publiques : incessibilité des biens publics Cette protection constitutionnelle prend la forme d’une seconde règle qui s‘ajoute à celui de […]
La propriété publique, un critère du domaine public
Un des critères d’appartenance au domaine public : la propriété publique Pour appartenir au domaine public, un bien doit remplir trois conditions cumulatives : Appartenir […]
Le critère de l’affectation des biens à l’utilité publique
L’affectation à l’utilité publique L’affectation, la destination du bien à un usage déterminé, à l’utilité publique est une des conditions non pas de propriété, indispensable […]
Le domaine public mobilier
Les biens du domaine public Il s’agit de donner une typologie des biens domaniaux, de préciser quels sont les biens qui relèvent du domaine public, […]
Le domaine public immobilier (naturel et artificiel)
Le domaine public immobilier Au sein de ce domaine public immobilier va jouer un 3e critère de distinction qui permet de classe les différents biens […]
Les biens du domaine privé
Les biens du domaine privé Le domaine privé est une catégorie par défaut, qui est défini de manière négative par le législateur, définition donnée […]
L’inaliénabilité du domaine public
La protection du domaine public Le domaine public fait l’objet d’une protection particulière, destinée à garantir que ses biens répondent à leur affectation à une […]
La délimitation du domaine public
Le régime des fonds contigus au domaine public On va déterminer comment s’articule le respect de la propriété privé contigu avec des dépendances qui sont […]
La police de la conservation du domaine public
La police de la conservation du domaine public On trouve au CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES dans sa 2e partie, un titre […]