Entrée et sortie du bien du domaine public
Entrée et sortie du domaine public L’affectation d’un bien à cette utilité publique est une des conditions de l’appartenance du bien en cause au domaine public d’une personne publique. C’est selon l’expression du prf « la mesure de la domanialité publique » il faut donc ici se pencher sur les règles qui entourent le jeu […]