Droit administratif des biens

Les biens du domaine public Il s’agit de donner une typologie des biens domaniaux, de préciser quels sont les biens qui relèvent du domaine public, et ceux qui relèvent du domaine privé. Il faut distinguer dans les biens qui relèvent du domaine public, 2 sous-ensembles : – les biens qui relèvent du domaine public général […]

Le domaine public immobilier Au sein de ce domaine public immobilier va jouer un 3e critère de distinction qui permet de classe les différents biens relevant du domaine public immobilier. Lorsqu’on regarde le code général, il existe un champ consacré au domaine public immobilier. Ce chapitre énumère 7 catégories de domaines publics immobiliers, notamment le

Les biens du domaine privé   Le domaine privé est une catégorie par défaut, qui est défini de manière négative par le législateur, définition donnée à l’article 2211-1 du CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES puisque tous les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public, sont rangés dans le

La protection du domaine public Le domaine public fait l’objet d’une protection particulière, destinée à garantir que ses biens répondent à leur affectation à une utilité publique protéger la vocation de ses biens qui est de répondre à une utilité publique. Conséquence première de la domanialité publique est l’inaliénabilité de ses bines qui ne peuvent

Le régime des fonds contigus au domaine public On va déterminer comment s’articule le respect de la propriété privé contigu avec des dépendances qui sont propriétés publiques et affectées à une utilité publique. Il y a deux thématiques classiques en la matière : la délimitation du domaine public (paragraphe 1), les rapports de voisinage qui

La police de la conservation du domaine public On trouve au CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES dans sa 2e partie, un titre qui porte sur la police de la conservation du domaine, sachant que cette police de la conservation comprend les dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet d’assurer la protection

Entrée et sortie du domaine public L’affectation d’un bien à cette utilité publique est une des conditions de l’appartenance du bien en cause au domaine public d’une personne publique. C’est selon l’expression du prf « la mesure de la domanialité publique » il faut donc ici se pencher sur les règles qui entourent le jeu

Les changements d’affectation et transfert de gestion du bien du domaine public Les changements d’affectation renvoient aux situations dans lesquelles l’affectation du bien du domaine public – c’est-à-dire sa destination – est modifiée ou bien confiée à une autre personne publique. La destination du bien est modifié mais le bien toujours affecté à une utilité

Utilisations du domaine public L’utilisation du domaine public peut être commune, c’est à dire collective, ou privative. Le domaine public doit bénéficier à l’ensemble des citoyens dans les mêmes conditions (circulation des piétons et des automobilistes sur la voie publique, navigation sur les cours d’eau…). 1) Principes Le Code Général de la propriété des personnes

Les utilisations privatives du domaine public L’utilisation privatise du domaine public concerne la situation dans laquelle une personne dispose sur la base d’un titre nominatif de la possibilité d’occuper de manière exclusive ou de manière privilégiée une dépendance du domaine public. Cette occupation privatise se traduit par l’existence d’un droit à l’occupation privatise. Celle-ci doit