Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge utilise pour contrôler les actes administratifs : elles sont écrites ou non écrites, internes ou internationales Section 1 : Les sources de légalité externes à l’administration Sous section 1 : les sources d’origine internationale et communautaire §1. Les sources d’origine internationale Elles ont pris une … Lire la suite
Le pouvoir réglementaire des ministres, des AAI, des personnes privées, etc… Définition du pouvoir réglementaire : c’est le pouvoir que la Constitution reconnaît à certaines autorités administratives limitativement énumérées de prendre, par voie de disposition générale et impersonnelle, des normes juridiques dont l’objet est d’assurer l’application des règles de droit de niveau législatif ou supra-législatif. … Lire la suite
Les sources administratives de la légalité : le règlement Les autorités administratives ont le pouvoir d’édicter des règles de droit. Elles s’imposent aux administrés mais aussi à l’administration elle-même. Elle est donc tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier. Les règles édictées par l’administration s’appellent des … Lire la suite
Circulaires et directives : Les sources administratives de la légalité non réglementaire. Les circulaires sont également dénommés notes de service ou instructions. Ce sont des actes, qui ont une portée générale, adressés par un supérieur hiérarchique aux subordonnés placés sous son autorité à l’effet de leur indiquer la façon dont ils doivent interpréter et appliquer … Lire la suite
La hiérarchie des sources de la légalité La question est de savoir comment les différentes règles qui s’imposent à l’administration s’articulent elles et se combinent elles ? Question : comment les différentes normes juridiques s’articulent entre elles ? C’est l’un des points sur lequel le droit administratif a le plus évolué depuis 20 ans. A priori la question … Lire la suite
L’articulation entre les sources nationales en droit administratif Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. A. Les rapports entre constitution, lois et règlements La Constitution … Lire la suite
La hiérarchie entre les sources extra nationales et nationales Il faut distinguer selon qu’il s’agit des accords ou traités internationaux et du droit communautaires (droit européen) A. Les rapports entre les traités et les sources nationales 1) Les rapports entre traités, lois et règlements C’est une question réglée par l’article 55 de notre constitution : « Les traités … Lire la suite
Le contrôle de la légalité : les contrôles exercés par l’administration Dans chaque administration il devrait y avoir un contrôle de légalité. Il devrait y avoir un examen de conformité au droit des actes administratifs avant qu’il ne soit rendu exécutoire. Il existe en fait des contrôles a posteriori. Il a y 2 types de … Lire la suite
Le contrôle par voie d’action : les conditions de recevabilité On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d’apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. Introduction … Lire la suite
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir : Les conditions relatives aux biens fondés du recours Ce sont les différents moyens que l’on peut faire valoir auprès du juge à l’appui de la requête. En d’autres termes, ce sont les différentes irrégularités qui peuvent entacher un acte administratif. On les appelle aussi les moyens d’annulation. N’importe … Lire la suite