13) L2 Droit administratif

Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge utilise pour contrôler les actes administratifs : elles sont écrites ou non écrites, […]

Le pouvoir réglementaire des ministres, des AAI, des personnes privées, etc… Définition du pouvoir réglementaire : c’est le pouvoir que la Constitution reconnaît à certaines […]

Les sources administratives de la légalité : le règlement  Les autorités administratives ont le pouvoir d’édicter des règles de droit. Elles s’imposent aux administrés mais […]

Circulaires et directives : Les sources administratives de la légalité non réglementaire. Les circulaires sont également dénommés notes de service ou instructions. Ce sont des […]

 La hiérarchie des sources de la légalité  La question est de savoir comment les différentes règles qui s’imposent à l’administration s’articulent elles et se combinent […]

L’articulation entre les sources nationales  en droit administratif Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le […]

La hiérarchie entre les sources extra nationales et nationales Il faut distinguer selon qu’il s’agit des accords ou traités internationaux et du droit communautaires (droit […]

Le contrôle de la légalité : les contrôles exercés par l’administration Dans chaque administration il devrait y avoir un contrôle de légalité. Il devrait y […]

Le contrôle par voie d’action : les conditions de recevabilité On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le […]

 Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir : Les conditions relatives aux biens fondés du recours Ce sont les différents moyens que l’on peut […]