Le contrôle de la légalité administrative par voie d’exception
les contrôles juridictionnel de la légalité administrative : le controle par voie d’exception L’exception d’illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d’un acte à l’appréciation du juge administratif à l’occasion d’un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette optique, le requérant entend ainsi contester […]
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