9) Cours de droit administratif (L2)

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Cours de droit administratif (L2)

DROIT ADMINISTRATIF Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien. Ce cours est consacré à l’étude des sources du droit administratif, des structures de l’administration, de ses moyens d’actions (Police Administrative, théorie des services publics et Actes Administratifs, fonction publique, domaine public, justice administrative, influence du droit communautaire et de la […]

La police administrative

LA POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant

La responsabilité sans faute de l’administration

LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE Il arrive que la responsabilité administrative soit engagée du simple fait d’exposer la victime à des risques anormaux. Dans ce cas, la responsabilité de l’administration sera engagée sans faute. Cela ne signifie pas évidement que l’administration n’a pas commis de faute (elle en a commise c’est certain !) mais la victime

Les conditions de la responsabilité administrative

Quelles sont les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’administration? La responsabilité administrative a énormément évoluée sur le plan juridique, puisque la jurisprudence notamment du conseil d’Etat est venue règlementer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité. Le conseil d’Etat, dans une bonne majorité des cas a adopté des

Les établissements publics et les EPIC : définition, organisation

RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Il existe plusieurs modes de gestion du service problème : régie, concession (délégation de service public), établissement public. La régie consiste pour une collectivité publique à assurer un service par elle-même, c’est-à-dire avec ses moyens financiers et son personnel sans que le service ainsi assuré ne bénéficie d’une personnalité morale

Le contrôle administratif des collectivités locales

Comment sont contrôlés les activités des collectivités territoriales? La décentralisation à la française n’est pas un système fédéral, elle a toujours été liée à un contrôle de l’état sur les collectivités locales. Ce contrôle, jusqu’en 1982, s’appelait le contrôle de tutelle, auquel la loi du 2 mars 1982 a substitué le contrôle administratif. La

Le département : définition, organisation, compétence…

LE RÉGIME JURIDIQUE DU DÉPARTEMENT Le département bénéficie d’une double nature : il est en effet une circonscription fondamentale de l’administration d’Etat mais il est aussi une collectivité décentralisée puisque la personnalité morale a été reconnue au département en 1834 et c’est surtout la loi du 10/08/1871 qui viendra donner au département la structure juridique