9) Cours de droit administratif (L2)

DROIT ADMINISTRATIF Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien. Ce cours est consacré à l’étude des sources du droit administratif, des structures de l’administration, de ses moyens d’actions (Police Administrative, théorie des services publics et Actes Administratifs, fonction publique, domaine public, justice administrative, influence du droit communautaire et de la […]

LA POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant

LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE Il arrive que la responsabilité administrative soit engagée du simple fait d’exposer la victime à des risques anormaux. Dans ce cas, la responsabilité de l’administration sera engagée sans faute. Cela ne signifie pas évidement que l’administration n’a pas commis de faute (elle en a commise c’est certain !) mais la victime

LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE POUR FAUTE Le droit commun de la responsabilité administrative est basé sur la notion de faute et il appartiendra à la victime du dommage de prouver l’existence de cette faute et naturellement le lien de causalité entre la faute et le dommage pour obtenir une indemnisation. Dans certains cas cependant, la

Quelles sont les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’administration? La responsabilité administrative a énormément évoluée sur le plan juridique, puisque la jurisprudence notamment du conseil d’Etat est venue règlementer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité. Le conseil d’Etat, dans une bonne majorité des cas a adopté des

RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Il existe plusieurs modes de gestion du service problème : régie, concession (délégation de service public), établissement public. La régie consiste pour une collectivité publique à assurer un service par elle-même, c’est-à-dire avec ses moyens financiers et son personnel sans que le service ainsi assuré ne bénéficie d’une personnalité morale

Comment sont contrôlés les activités des collectivités territoriales? La décentralisation à la française n’est pas un système fédéral, elle a toujours été liée à un contrôle de l’état sur les collectivités locales. Ce contrôle, jusqu’en 1982, s’appelait le contrôle de tutelle, auquel la loi du 2 mars 1982 a substitué le contrôle administratif. La

LA RÉGION, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE Contrairement à d’autres pays, le phénomène régional en France est d’apparition relativement récente puisqu’à la suite de l’échec du référendum du mois d’avril 1969 (lancé par DG et provoqué son départ). A la suite de l’échec de ce référendum, l’idée régionale a été relancée dans le cadre

LE RÉGIME JURIDIQUE DU DÉPARTEMENT Le département bénéficie d’une double nature : il est en effet une circonscription fondamentale de l’administration d’Etat mais il est aussi une collectivité décentralisée puisque la personnalité morale a été reconnue au département en 1834 et c’est surtout la loi du 10/08/1871 qui viendra donner au département la structure juridique

LE RÉGIME JURIDIQUE DES REGROUPEMENTS DE COMMUNES ou LA COOPÉRATION INTER-COMMUNALES La France est le pays qui a le plus grand nombre de communes et qui de surcroit à une majorité très nette de petite commune. De tout temps, le pouvoir politique a tenté le regroupement communal pour précisément conjurer le problème et dès