6) Cours de droit administratif

Le cours de droit administratif et les fiches de droit administratif :

LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’Etat ne dispose de sa puissance que pour assurer les besoins collectifs. Pour Réné Chapus : une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumé ou assuré par une personne publique en vue d’un intérêt public. Le service public est un ensemble d’activité auquel s’applique un régime

CRÉATION OU SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS §1. La compétence pour la création ou la suppression du service public Si l’Etat se veut garant de l’intérêt général, les Service Public ne peuvent être créés ou supprimés que par une autorité publique. La création peut s’opérer ex nihilo ou ériger une activité préexistante en Service Public. La

LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Le Service Public (SPA ou SPIC) peut être pris en charge par des institutions publiques ou privées. L’autorité réglementaire dispose d’une grande liberté pour choisir, a condition de ne pas se dessaisir de l’ensemble du service au profil d’une personne privé. En cas de gestion d’un Service Public par une

La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public. Aujourd’hui: le Service Public est soumis à des régimes juridiques très

Les lois du service public (ou lois de Rolland) L’organisation du Service Public (SPIC ou SPA, marchand ou non) relève toujours du droit public et dans ce cadre sont mises en œuvre des lois qui garantisse que l’institution soit réellement un service public (A). Une nouvelle notion imposée par les directives de l’UE : le

LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE La police – dans le langage commun – fait référence à l’action des forces de l’ordre. La construction de l’Etat ayant pour objet de monopoliser cette force, elle ne peut être confié qu’a des personnes publiques. La police c’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’assurer la sauvegarde

LES AUTORITÉS DE POLICE La distinction entre les autorités de police générale (§1) et spéciale (§2), suppose la fixation de règles spécifiques pour organiser la concurrence entre les différentes mesures susceptibles d’être prises (§3). &1 – Les autorités de police générale La police générale ne peut pas être confiée à d’autres personnes que les

LES MESURES DE POLICE Mesures souvent obligatoires (§1). Leur contenu est précisé par les textes ou la jurisprudence qui déterminent les procédés utilisables (§2) et en fixent les limites (§3). §1. L’émission obligatoire des mesures de police L’intervention de la force de police est souvent obligatoire, elle doit intervenir dans toutes les circonstances ou il

LES STRUCTURES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…) La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal