6) Cours de droit administratif

LES CRITÈRES DE COMPÉTENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION Le point de départ de la distinction réside dans les textes révolutionnaires, qu’il fallait interpréter. Ces textes interdise au Juge Judiciaire de s’immiscer dans l’activité de l’exécutif, et confie la compétence pour les litiges qui découle de l’action administrative au Juge administratif, celui ci ne […]

La séparation des autorités administratives et judiciaires : principe et garantie du principe La justice est d’abord une fonction: le pouvoir de faire régner le droit, statuer sur la base du droit, tranché des litiges qui naissent de la vie en société. La justice est aussi une institution : composée de l’ensemble des organes chargé

LE DÉROULEMENT DU PROCÈS ADMINISTRATIF Une fois saisie, le Juge administratif examine le litige selon les règles du code de justice administrative (CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, 2000). Nous étudierons le déroulement d’un procès administratif (section I) puis nous évoquerons la place du contentieux administratif (Section 2) Section 1 – Généralités sur le contentieux administratif §1.

LES PROCÉDURES D’URGENCE EN DROIT ADMINISTRATIF Il existe une règle de l’effet non suspensif des recours: l’exercice d’un recours contre une décision n’en suspend pas l’exécution en procédure administrative contentieuse. Principe qualifié de règle fondamental de droit public par le Conseil d’Etat 1982 Huglo et ne comporte que de rare dérogation. Pour permettre au juge de

L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE Lorsque le tribunal ou la cour a déjà prononcé une injonctionDans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesuresd’exécution que celui-ci impliquerait nécessairement. Le juge indique alors quelles mesures l’administration

LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE – LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE La responsabilité de l’Etat est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou ses agents. I – QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE? Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et,

LE LIEN DE CAUSALITÉ Le droit à réparation est ouvert que si la preuve d’un lien de causalité suffisamment direct entre le dommage et le préjudice est établie. Pour que l’administration soit responsable, il faut que le préjudice se rattache à son fait, ce qui pose la double question de la réalité du lien de causalité

L’IMPUTABILITÉ : LA PERSONNE RESPONSABLE L’action de la victime ne peut être dirigée que contre une personne déterminée, individualisée (Etat, région, département), et non contre l’administration en général. L’identification de la personne morale tenue de la charge de la réparation est souvent rendue difficile du fait de l’imbrication des compétences administratives. Quel est le patrimoine

La responsabilité pour risque, une responsabilité sans faute La responsabilité administrative est parfois engagée de plein droit, sans faute. Cette solution est a priori la plus satisfaisante pour l’administré car elle facilite l’indemnisation. Il peut obtenir réparation sans avoir à prouver de faute et l’administration ne saurait s’exonérer en prouvant qu’elle n’en a pas commis. Seul

La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, une responsabilité sans faute La responsabilité administrative est parfois engagée de plein droit, sans faute. Cette solution est a priori la plus satisfaisante pour l’administré car elle facilite l’indemnisation. Il peut obtenir réparation sans avoir à prouver de faute et l’administration ne saurait s’exonérer en