6) Cours de droit administratif

LA PARTICIPATION DE L’ACTE A LA FONCTION ADMINISTRATIVE : UN CRITÈRE DE L’ACTE ADMINISTRATIF Section 1 – Qu’est ce qu’un acte administratif? Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration dans un but d’intérêt général et qui produit des effets de droit. L’acte administratif est traditionnellement appréhender sous l’angle du […]

LE CARACTÈRE NORMATIF DE L’ACTE Les actes administratifs unilatéraux : émane d’une volonté unique. Ces actes peuvent imposer aux administrés des décisions ou les autoriser à agir en fonction de l’intérêt général. C’est l’expression la + claire des prérogatives de puissance publique dont elle est investi, même si le réseau de normes qui encadre tant

L’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration dans un but d’intérêt général

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ACTE ADMINISTRATIF En raison de son origine contentieuse la structure de l’acte administratif a longtemps été étudiée selon sa pathologie, a l’occasion des vices qui peuvent entacher sa légalité. L’AAU est la prérogative de puissance publique par excellence ; il incarne le pouvoir de l’administration d’imposer des obligations à l’égard des tiers

NAISSANCE DE L’ACTE ADMINISTRATIF Son entrée en vigueur comme sa disparition soulève de délicats problèmes, car il s’agit toujours de concilier les principes de sécurité et de stabilité de l’ordre juridique avec le respect de la légalité. La date d’entré en vigueur d’un acte administratif soulèvent des questions complexes. S’il est clair qu’elle ne saurait être

La disparition de l’acte administratif L’étude de cette question complexe distingue fondamentalement l’abrogation pour l’avenir (A) du retrait rétroactif (B). Le juge annule (c’est le S4 : anéantissement pour irrégularité) , l’administration retire/abroge. A. Disparition pour l’avenir : l’abrogation Abrogation : à compter d’une certaine date l’acte cesse de produire des effets même s’il conserve ses effets

L’EXÉCUTION DE L’ACTE ADMINISTRATIF L’Acte Administratif Unilatéral se caractérise par sa force obligatoire. L’inscription de la norme dans la réalité, son exécution finale par les administrés varie selon le contenu de celle-ci. Les mesures peuvent être internes a l’administration, avoir un caractère permissif ou impératif. L’Acte Administratif Unilatéral à force obligatoire, même en cas de recours

Les différentes catégories de contrats de l’administration un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. §1. Généralités sur les contrats de l’administration Procédé traditionnel fort ancien, qui de nos jours est très a la mode [=monté en puissance du contrat public], au

La qualification des contrats administratifs Il faut qu’il y ait un véritable contenu normateur. Le contrat doit exprimer l’accord des parties, par lequel elles s’engagent dans des dispositions précises. Conclut, il devient la loi des parties, il à force obligatoire, c’est une source de norme et sa violation est sanctionnée. Le contrat est un acte

La formation du contrat administratif Mettant a l’œuvre une mission de service public les parties au contrat se voit opposé un certain nombre de contrainte qu’on ne retrouve pas dans des contrats de droit privé. Si la formation du contrat administratif est de + en + encadrée par les textes, son exécution est largement régie