La formation historique du droit autonome de la responsabilité administrative Cette formation historique est passée par trois étapes qui se sont déroulées concomitamment : · L’affirmation de la compétence de la juridiction administrative · L’affirmation du principe de la responsabilité de la personne publique pour les dommages qu’elle cause dans l’exercice des Service Public. D’où le … Lire la suite
La responsabilité administrative : L’activité administrative cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages peuvent être fréquents et ou importants en raison de l’augmentation des interventions de l’administration dans de nombreux domaines et de la densité des moyens mis en œuvre. Il est normal que ces dommages soient réparés, qu’une compensation financière soit donnée … Lire la suite
Les différents degrés de contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les motifs de fait La doctrine a essayé de systématiser les 4 degrés de contrôle du juge sur les motifs de fait autour d’une distinction entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée. Deux situations différentes qui entrainent une attitude différente du juge. … Lire la suite
La violation de la loi est l’un des 4 cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un des recours pouvant être portés devant une juridiction administrative qui vise à faire annuler un acte administratif unilatéral considéré comme illégal, en se fondant sur la violation d’une règle … Lire la suite
Le détournement de pouvoir, un des cas d’ouverture d’un recours pour excès de pouvoir Il s’agit de déterminer quels sont les moyens juridiques par lesquels on peut constater la légalité d’un acte administratif. On appelle ces moyens les « cas d’ouverture » du recours en excès de pouvoir. Mais ces moyens sont également invocables à … Lire la suite
Le vice de forme et la vice de procédure, cas de recours pour excès de pouvoir Un recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission … Lire la suite
L’incompétence de l’auteur de l’acte, un cas de recours en excès de pouvoir Attention : quand on relève des irrégularités dans un acte, ce sont des illégalités externes. L’incompétence de l’auteur de l’acte Il s’agit de l’incompétence de l‘auteur de l’acte attaqué. A la demande du requérant le juge va examiner si les règles de compétence … Lire la suite
Qu’est ce que le Recours en Excès de Pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l’administration pendant deux … Lire la suite
Les exceptions au principe de légalité (état de siège, état d’urgence, article 16) Le principe de légalité signifie que les règles inférieures doivent respecter les règles supérieures. De plus, ce principe suppose que l’administration agisse conformément aux buts qui sont les siens, en particulier l’administration doit adapter ses actes à l’intérêt général. Il existe des … Lire la suite
Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative Le contrôle juridictionnel de l’action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent pour connaitre des actes administratifs et des actes des … Lire la suite