8) Droit administratif (cours L2)

Ici, le Cours de droit administratif (L2) et ses fiches de droit administratif :

Le juge administratif : histoire et organisation

LE JUGE ADMINISTRATIF Le juge peut connaitre des agissements de l’administration. Par exemple, le conseil constitutionnel contrôle la légalité des actes de l’administration, il contrôle les élections présidentielles, les actes règlementaires d’organisation du scrutin. La CEDH parfois contrôle les actions de l’administration et les condamne. mais le juge « naturel » des actes de l’administration est

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Le contrôle non juridictionnel de la légalité administrative

CONTRÔLE NON JURIDICTIONNEL DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE La loi du 16 – 24 aout 1790, complétée par le décret (qui a valeur législative), du 16 fructidor an 3 ont eu pour effet d’exclure tout contrôle des actes de l’administration par des juges ordinaires. En conséquence de ces deux textes l’administration est devenue son propre

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Sources réglementaires et PGD en droit administratif

Le rang des sources règlementaires Les règlements ont une valeur infra-législative, infra-constitutionnelle, et infra-conventionnelle. Ils sont donc tout en bas de la hiérarchie des normes, ils sont aussi en dessous des PGD. S’est posé la question, historiquement, du rang des règlements autonomes. Le règlement autonome est un règlement pris hors du domaine de

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La police administrative : objet et régime juridique

LA POLICE ADMINISTRATIVE Pour l’administration, fixer le cadre de la vie en société on a vu que la première fonction est l’exécution des lois. A côté de cela, on a la police administrative. Constat ambiguïté: «polis»: la cité en grec, donc l’État. Au temps présent la police peut désigner une forme de l’action administrative.

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Les actes administratifs

LES ACTES ADMINISTRATIFS Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs, ceux-ci peuvent être soit unilatéraux, soit contractuels. Le pouvoir règlementaire renvoie aux actes unilatéraux. Le pouvoir de rendre unilatéralement un acte contraignant est la première des prérogatives de puissance publique de l’administration. Cela permet à l’administration d’imposer un comportement sans avoir besoin d’obtenir

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Les sources constitutionnelles du droit administratif

LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF L’administration est régie par le principe de légalité. Les personnes publiques agissent sur le fondement du droit et en conformité avec celui-ci. Lorsque l’administration prend un acte, elle doit le faire sur le fondement d’une règle supérieure. Si elle ne respecte pas ça il y a une illégalité.

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Les sources législatives du droit administratif

QUELLES SONT LES SOURCES LÉGISLATIVES DU DROIT ADMINISTRATIF ? Historiquement, la loi est la source privilégiée de l’action administrative, c’est-à-dire qu’au début du XXe siècle, c’est vraiment la loi qui est le corpus juridique le plus important pour déterminer les règles applicables par l’administration. Sous les 3e et 4e républiques on parle d’Etat légicentré.

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Les sources européennes du droit administratif

LES SOURCES EUROPÉENNES DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration. Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon

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Les sources internationales du droit administratif

QUELLES SONT LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF? Il fait partie de la légalité administrative, dans un arrêt d’assemblée du 30 mai 1952 du Conseil d’Etat ; Kirkwood. Aujourd’hui l’article 55 de Constitution pose de manière conditionnelle la primauté du traité sur la loi. Cela n’est pas neutre parce qu’il y a énormément de traités,

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