Le cours de droit administratif: le cours et les fiches de Droit administratif :
L’acte administratif est pris par une autorité administrative dans l’exercice d’un pouvoir administratif L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative et destinée à produire des effets à l’égard des tiers à l’acte, des effets extérieurs. L’autorité administrative est différente de la personne publique. Dans l’État, les autorités exécutives n’agissent pas toujours … Lire la suite
L’élaboration des actes administratifs unilatéraux : la question de l’autorité compétente pour édicter un acte administratif Un acte doit être pris par une autorité compétente : la question est décisive. Le moyen de l’incompétence est un moyen privilégié qui a une portée spécifique. On l’appelle le moyen d’ordre public. Si il y a plusieurs motifs … Lire la suite
Les critères d’administrativité du contrat passé entre une personne publique et une personne privée Un contrat est dit administratif si : — si la loi le qualifie comme tel (ex : un contrat de « marchés de travaux publics » est un contrat administratif selon la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare … Lire la suite
La vigueur des actes administratifs Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général. Un acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire. Quelles sont les conditions de l’entrée en vigueur et la sortie en vigueur des actes administratifs? Et quelles sont … Lire la suite
Les contrats administratifs passés entre personnes privées / entre personnes publics Lorsque l’administration agit, elle peut conclure des contrats, cette possibilité pour de conclure des contrats a été admise très tôt par le juge administratif dans l’arrêt du CE du 31 janvier 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.Selon Gérard Cornu, est qualifié de contrat … Lire la suite
Les principaux types de contrats administratifs Il existe une grande variété de contrats administratifs et il ne s’agit pas ici d’en faire un tableau un peu exhaustif. Si nous laissons de côté la catégorie nouvelle des « contrats de partenariat » (voir supra et cours de Master 1 Droit public des affaires), il convient d’insister … Lire la suite
La formation du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Ce contrat sera qualifié « d’administratif » par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. § 1. … Lire la suite
Les effets du contrat administratif : Droits et pouvoirs de l’administration et du cocontractant A l’occasion de l’exécution des contrats administratifs, l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoirs, prérogatives ou privilèges, qui ont parfois été expressément prévus et qui existent aussi en dehors de toute stipulation (Conseil d’État 6 mai 1985 Association Eurolat). Ce sont … Lire la suite
Le traitement des litiges relatifs au contrat administratif I – Les contentieux liés à la passation du contrat Traditionnellement, il n’était possible de contester la passation d’un contrat que lorsque celui-ci existait, c’est-à-dire après qu’il avait été signé. L’intervention du juge était ainsi tardive car la contestation portait souvent sur la procédure même de la … Lire la suite
Cours de droit administratif : police administrative, responsabilité administrative, actes administratifs unilatéraux, contrat administratif Le Droit administratif est une branche du Droit public. Il a pour fonction de gérer les rapports entre les particuliers et l’Administration, et ceux des Administrations entre elles. C’est l’ensemble de règles définissant les droits et obligations de l’Administration. Le Droit … Lire la suite