3) Droit administratif L2 S3

Le cours de Droit administratif : cours (fiche L2 – Semestre 3) et ses 10 fiches :

Histoire du droit administratif (de Blanco à nos jours)

L’histoire du droit administratif et de ses juridictions (de l’arrêt Blanco à nos jours) – le Droit Administratif appartient au droit public interne et s’intéresse à l’exécution de la loi par l’Administration. – La nécessité de soumettre l’administration à la règle de droit – Etat de droit : séparation des pouvoirs <=> respect […]

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Les actes de gouvernement : définition, typologie, critique

La détermination des actes de gouvernement L’acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d’actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d’une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d’Etat par la voie contentieuse Le Président de la République et

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Les actes règlementaires

Définition de l’acte règlementaire Les actes réglementaires sont des actes qui ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble., à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s’adressent à des destinataires identifiables – La décision règlementaire est une prérogative majeure de l’Administration lui permettant de

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Le pouvoir règlementaire : quels titulaires? quelles mesures?

Les titulaires du pouvoir règlementaire et les mesures du pouvoir règlementaire? Lorsqu’on emploi « pouvoir réglementaire » on entend évidemment la capacité à user du pouvoir réglementaire c’est-à-dire du pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Ce pouvoir réglementaire est opposable au pouvoir législatif puisqu’il permet d’imposer des

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Différence entre police administrative et judiciaire, générale et spéciale

Différence entre police administrative et police judiciaire différence entre police administrative générale et Police administrative spéciale Concernant la distinction Police administrative et Police judiciaire : Cette distinction repose sur leur finalité respective. La Police administrative a une finalité préventive, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l’avance. La Police Judiciaire a

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La police administrative : les titulaires et les mesures de police

Les titulaires de la police administrative et les mesures de police administrative Définition de la Police selon l’arrêt CE 1919, Labonne : la police se rapporte à la mission d’exécution des lois : si le « bon ordre » dans la société n’est pas assuré, une correcte application des lois est impossible : le pouvoir de politique

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Le rôle de régulation des AAI et leurs pouvoirs

Le rôle des Autorités Administratives Indépendantes : la régulation Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement. la France a choisi de créer des autorités administratives indépendantes de régulation sectorielles qui ont pour mission de « favoriser

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L’administration exerçant une activité de service public ou privé

La distinction entre Action administrative et activité privée La distinction activité publique/privée peut sembler évidente si on assimile l’action des personnes publiques à une action administrative et l’action des personnes privées à une action privée. : mais le critère organique doit être relativisé en raison de plusieurs facteurs venant semer la confusion : des personne

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Les conséquences du principe de légalité administrative

Les conséquences du principe de légalité Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l’action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes administratifs. Néanmoins, ce

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