3) Droit administratif L2 S3

L’histoire du droit administratif et de ses juridictions (de l’arrêt Blanco   à nos jours)  – le Droit Administratif appartient au droit public interne et s’intéresse […]

La détermination des actes de gouvernement   L’acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d’actes émanant des autorités exécutives et dont la […]

Définition de l’acte règlementaire   Les actes réglementaires sont des actes qui  ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement […]

Les titulaires du pouvoir règlementaire et les mesures du pouvoir règlementaire? Lorsqu’on emploi « pouvoir réglementaire » on entend évidemment la capacité à user du pouvoir réglementaire […]

Différence entre police administrative et police judiciaire différence entre police administrative générale et Police administrative spéciale Concernant la distinction Police administrative et Police judiciaire : […]

Les titulaires de la police administrative et les mesures de police administrative   Définition de la Police selon l’arrêt CE 1919, Labonne : la police se […]

Le rôle des Autorités Administratives Indépendantes  : la régulation Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un […]

La distinction entre Action administrative et activité privée   La distinction activité publique/privée peut sembler évidente si on assimile l’action des personnes publiques à une […]

La hiérarchie des normes en droit administratif  « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le […]

Les conséquences du principe de légalité    Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission […]