3) Droit administratif L2 S3

L’histoire du droit administratif et de ses juridictions (de l’arrêt Blanco   à nos jours)  – le Droit Administratif appartient au droit public interne et s’intéresse à l’exécution de la loi par l’Administration.   – La  nécessité de soumettre l’administration à la règle de droit   – Etat de droit  : séparation des pouvoirs <=>  respect … Lire la suite

La détermination des actes de gouvernement   L’acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d’actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d’une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d’Etat par la voie contentieuse  Le Président de la République et … Lire la suite

Définition de l’acte règlementaire   Les actes réglementaires sont des actes qui  ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble., à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s’adressent à des destinataires identifiables – La décision règlementaire est une prérogative majeure de l’Administration lui permettant de … Lire la suite

Les titulaires du pouvoir règlementaire et les mesures du pouvoir règlementaire? Lorsqu’on emploi « pouvoir réglementaire » on entend évidemment la capacité à user du pouvoir réglementaire c’est-à-dire du pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Ce pouvoir réglementaire est opposable au pouvoir législatif puisqu’il permet d’imposer des … Lire la suite

Différence entre police administrative et police judiciaire différence entre police administrative générale et Police administrative spéciale Concernant la distinction Police administrative et Police judiciaire : Cette distinction repose sur leur finalité respective. La Police administrative a une finalité préventive, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l’avance. La Police Judiciaire a … Lire la suite

Les titulaires de la police administrative et les mesures de police administrative   Définition de la Police selon l’arrêt CE 1919, Labonne : la police se rapporte à la mission d’exécution des lois : si le « bon ordre » dans la société n’est pas assuré, une correcte application des lois est impossible : le pouvoir de politique … Lire la suite

Le rôle des Autorités Administratives Indépendantes  : la régulation Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement. la France a choisi de créer des autorités administratives indépendantes de régulation sectorielles qui ont pour mission de « favoriser … Lire la suite

La distinction entre Action administrative et activité privée   La distinction activité publique/privée peut sembler évidente si on assimile l’action des personnes publiques à une action administrative et l’action des personnes privées à une action privée. : mais le critère organique doit être relativisé en raison de plusieurs facteurs venant semer la confusion : des personne … Lire la suite

La hiérarchie des normes en droit administratif  « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu énonce la nécessité de délimiter les normes qui régissent la société,  afin d’éviter toutes contradictions entre celles-ci. Un État de droit … Lire la suite

Les conséquences du principe de légalité    Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l’action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes administratifs. Néanmoins, ce … Lire la suite