11) Droit des contrats administratifs

COURS DE DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le cours complet de droit des contrats administratifs sur ce lien Un contrat administratif est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée dans le but d’exécuter un service public. Les personnes publiques concernées peuvent être l’État, les Collectivités territoriales, les personnes morales de Droit public. […]

LES MARCHÉS PUBLICS Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent a un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure

LE CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ La principale source d’inspiration est le système anglais lancé en 1992 avec l’ambition de construire des ouvrages à finalité publique sans alourdissement des finances publiques. L’autorité publique passe un contrat pour l’ouvrage et de prestations de services dont l’ouvrage est le support. Le cocontractant perçoit un prix payé régulièrement

Les contrats d’occupation du domaine public L’objectif fondamental de ce contrat est de permettre de confier à l’occupant du domaine public la construction d’un ouvrage répondant aux besoins de l’administration avec mise à disposition de l’ouvrage à l’administration pour permettre l’étalement du paiement sur une longue durée. L’idée est issue des montages de l’occupation du

LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC La délégation de service public permet aux collectivités publiques de bénéficier des compétences et du capital du secteur privé et donc c’est déjà une forme de partenariat entre les personnes privées et les personnes publiques. Le terme de concession renvoie au privé et la présence du service public suppose l’autorité

Les exclusions du droit des marchés publics En droit français, on estimait que les mandats permettaient une exclusion du droit des marchés publics jusque : Conseil d’Etat. 5 mars 2003. Union nationale des SPIC. Il y a trois exceptions. P1- Le droit exclusif Les autres fiches de cours : Les contrats administratifsHistoire et actualité du

Le contentieux de pleine juridiction Le juge de plein contentieux est celui qui est censé examiner une affaire de la façon la plus approfondie sans se limiter au contrôle objectif de la légalité administrative. Il est question ici du juge au contrat qui a pour vocation première de trancher les litiges entre les parties mais

Le contentieux de l’excès de pouvoir Le juge de l’excès de pouvoir est censé ne statuer que sur la légalité objective des actes au jour de la prise de décision. Cependant, du fait de sa nature, le contrat administratif n’est pas seulement un acte relatif car il peut avoir des effets sur les tiers et

Les référés contractuels ou précontractuels Il ne faut pas oublier les référés créés par la loi du 30 juin 2000 qui peuvent être utilisés en matière contractuelle. C’est le cas du référé mesures utiles dans lequel le juge peut ordonner des mesures utiles. Il est fréquemment utilisé en matière de délégation du service public. Le

LE RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRAT ADMINISTRATIF Ce régime général est relativement restreint en réalité, ce qui manifeste l’absence d’un régime général. Notamment, les règles de passation sont plutôt dictées par les règles dictées pour chaque type de contrat. En revanche, il existe des règles juridiques applicables de manière générale. CHAPITRE I – LA CONCLUSION DU